Droits des patients mineurs

Un mineur peut-il désigner une personne de confiance ?

NON.

Aux termes de l’article L.1111-6 du Code de la Santé publique « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance ».

La formulation de ces dispositions exclut donc, par principe, les patients mineurs du processus de désignation d’une personne de confiance.

En tout état de cause, les droits du mineur (information, consentement aux soins) étant, sauf exceptions, exercés par les titulaires de l’autorité parentale, la désignation d’une personne de confiance ne présenterait ici aucune utilité.

En définitive, dans le cadre de la prise en charge de mineurs, aucune personne de confiance n’est désignée, ni par le patient, ni par ses représentants légaux.

18/01/2010

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