Diffusion de programmes télévisés et musicaux en établissement

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui diffusent des programmes télévisés et musicaux doivent-ils payer une redevance à la SACEM ?

OUI.

Le principe de l’assujettissement à la redevance SACEM des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été rappelé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 septembre 2009.

Dans le cadre de sa réponse, le ministre rappelle que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux diffusant de la musique ou des programmes télévisés en leur sein, que ce soit dans les chambres des patients ou dans les parties communes, doivent payer une redevance à la SACEM, au titre, notamment, des droits d’auteur.

Toutefois, le ministre précise que des conventions ont été passées entre la SACEM et les différentes fédérations hospitalières (FHF, FHP, FEHAP) fixant, ainsi, des barèmes allégés applicables aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il convient de bien distinguer la redevance due à la SACEM, de la redevance dite audiovisuelle (de nature fiscale) qui est perçue par le service des impôts auprès des détenteurs de postes de télévision.

> Réponse ministérielle n°18308 publiée au Journal officiel du 8 septembre 2009 p. 8507.

18/01/2010

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