Diagnostic prénatal et échographe

L'utilisation d'un échographe de plus de 7 ans est-elle fautive ?

706406
 

De nombreux professionnels et établissements de santé s’interrogent sur l’existence d’une éventuelle norme de vétusté applicable aux échographes utilisés dans le cadre des suivis de grossesse.

Un groupe de travail du Ministère de la santé avait défini, en 1997, une norme de qualité pour les échographes : au-delà de 7 ans, les appareils d’échographies seraient vétustes et ne permettraient pas de dépister les pathologies graves du bébé. Toutefois, le décret prévu initialement pour imposer cette norme n’a jamais vu le jour.

Si, d’un point de vue réglementaire, les établissements de santé ne sont pas tenus par cette norme, les spécialistes libéraux (décembre 2003) puis les généralistes (juin 2004) qui adhèrent au « contrat de bonnes pratiques professionnelles portant sur la réalisation d’échographies obstétricales » se sont vus imposer cette norme par l’Assurance-Maladie. Ainsi, les médecins qui s’engagent à pratiquer les échographies obstétricales en utilisant un « échographe de moins de 7 ans disposant du doppler pulsé, du ciné-loop et d’une capacité de stockage d’au moins 200 images (…)» bénéficient en contre-partie d’une aide de l’Assurance maladie à la souscription d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

Sur le plan de la responsabilité, d’une manière générale, l’utilisation d’un matériel de conception « ancienne » ne constitue pas en soi une faute (CAA de Bordeaux, 18 mars 2008, n°06BX01825).

Cependant, la mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement de santé ne peut être exclue s’il s’avérait que la patiente n’a pas été informée des limites techniques de l’appareil utilisé, ou encore si elle n’a pas été orientée, alors que cela s’avérait nécessaire, vers un établissement disposant d’un matériel plus perfectionné.

Au regard de ces éléments, lors de la réalisation de ces échographies et a fortiori en cas d’utilisation d’un appareil de plus de 7 ans, nous ne saurions trop recommander aux établissements de santé :
- de veiller au respect de l’obligation d’information à l’égard des patientes quant aux limites de l’appareil utilisé mais aussi quant aux limites de l’examen réalisé au regard des anomalies susceptibles d’être décelées,
- et de ne pas hésiter à prescrire un examen complémentaire dès que la réalisation de celui-ci apparaît nécessaire.

Virginie VION-SIMON
Juriste SHAM

13/07/2010

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.