Demande d’informations par l’assureur-vie en recherche d’héritiers

L’établissement ou le professionnel de santé peut-il communiquer des informations sur les proches connus du patient décédé à l’organisme intervenant dans le cadre d’une recherche de bénéficiaires d’assurance vie ?

Par principe « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant […] » (1).

L’application de ces dispositions ne cesse pas après le décès du patient.

S’agissant des demandes formulées par les assureurs-vie, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) saisie sur ce sujet a précisé que « par la loi du 13 juin 2014, le législateur a souhaité améliorer les conditions de recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou de contrats d’assurance sur la vie non réclamés en rendant obligatoire la transmission, aux établissements bancaires ou d’assurance, par les notaires ou l’administration fiscale, d’informations administratives relatives aux ayants-droit. Elle estime toutefois qu’il ne ressort d’aucune des dispositions nouvelles du code monétaire et financier et du livre des procédures fiscales introduites par la loi du 13 juin 2014 que le législateur ait entendu déroger aux conditions régissant l’accès aux informations constituant le dossier médical d’une personne décédée fixées tant par l’article L1110-4 du code de la santé publique que par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère par conséquent que les demandes de documents ou d’informations émanant d’établissements bancaires ou d’assurance relatives à des personnes défuntes et à leurs éventuels ayants droit ne peuvent être satisfaites par un établissement hospitalier, la communication de ces éléments étant de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée. » (2).

En définitive, il ressort de ces éléments que l’établissement est tenu au secret pour l’ensemble des informations concernant le patient (hors dérogations légales).

Il n’est dès lors pas autorisé à délivrer des informations relatives à la filiation du patient décédé ou à la présence de proches y compris dans l’objectif de rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.

Toutefois, afin de faciliter l’obtention des droits issus du contrats d’assurance par les bénéficiaires, il peut être envisagé par l’établissement de santé de communiquer l’information dont il a été destinataire aux personnes proches des patients décédés concernés dont il a connaissance des noms et coordonnées.

Alexandra CABRERA
Juriste Sham

Mai 2016

(1) Lien vers article L1110-4 du code de la santé publique
(2) Conseil CADA n° 20153587 du 24 septembre 2015

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