Délai d’archivage des dossiers patient

Quand peut-on détruire un dossier médical ?

Depuis un décret du 4 janvier 2006, quelque soit le type d’établissement concerné (établissement public, ESPIC/ex-PSPH ou clinique), les dossiers patient doivent être conservés pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Toutefois, 2 hypothèses dérogatoires ont été prévues par le décret précité :

- Lorsque les 20 ans s’achèvent avant le 28ème anniversaire du patient, la durée de conservation doit être prorogée jusqu’à cette date.

- Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier peut être détruit après un délai de 10 ans à compter du décès.

Ces dispositions sont codifiées à l’article R.1112-8 Code de la Santé Publique.

22/10/2009

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