Délai d’archivage des dossiers médicaux lors d’hospitalisations successives

L’hospitalisation d’un patient réactive-t-elle le délai d’archivage de son dossier relatif à une précédente hospitalisation dans un service et pour un motif différents ?

OUI.

La question méritait d’être posée au vu de la rédaction de l’article R1112-7 du code de la santé publique (1) qui dispose :

706406

« (…)
Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.
(…) »

En effet, si les dispositions du code de la santé publique citent le dossier médical au singulier, tous les établissements de santé n’ont pas, à ce jour, adopté le dossier patient unique.

C’est l’instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N°2007-322 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical qui est venue confirmer l’interprétation à adopter en cas d’hospitalisations ou consultations successives pour un même patient mais pour des motifs et dans des services différents : « Les dispositions de l’article R1112-7 obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l’établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans ».

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

04/01/2011

(1) tel que modifié par le décret N°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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