Décès en établissement de santé

A qui incombe la prise en charge des frais de transport et de dépôt du corps en chambre funéraire ?

Il appartient à celui qui a initié le transport du corps d’en assumer les frais.

C’est donc en principe la famille qui sollicite le transport du corps vers une chambre funéraire ou le cas échéant vers le domicile du défunt qui doit en assumer les coûts.

Il n’en va autrement que dans l’hypothèse où l’établissement ne dispose pas de chambre mortuaire et que le directeur atteste qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès, l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

En effet, dans ce cas, le directeur devra solliciter le transport du corps du défunt et son admission en chambre funéraire, dans les 48 heures du décès(1).

Il appartiendra alors à l’établissement de santé d’assumer la prise en charge des frais résultant du transport vers la chambre funéraire ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission (2).

Précisons toutefois que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels ne peuvent être tenus de prendre en charge les frais de transport et de dépôt du corps en chambre funéraire(3).

(1) articles R2213-8-1 et R2223-76 du code général des collectivités territoriales
(2) article R2223-79 du code général des collectivités territoriales
(3) réponse ministérielle d’août 2002 à la question écrite n° 01816 de M. Jacques Baudot, J.O. Sénat du 8/08/2002, p. 1809

Anne-Sophie Mazeirat
Juriste Sham
3 juillet 2013

Voir aussi :
Le consentement de la famille doit-il être obtenu pour réaliser une autopsie sur un patient décédé à l’hôpital ?

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