Conservation des pièces d’identité des patients décédés sans ayant-droit

Les établissements de santé doivent-il conserver la pièce d’identité d’un patient décédé sans ayant-droit ?

Non.

Les établissements de santé s’interrogent sur ce qu’il convient de faire s’agissant de la conservation des pièces d’identité de patients décédés sans ayants-droit.

Dans une telle hypothèse, faute de texte réglementaire indiquant la conduite à tenir, il convient d’adresser ces documents à la préfecture afin que cette dernière procède à leur destruction informatique ou physique.

Catherine STEPHAN-BERTHIER
Juriste Sham

Novembre 2018

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