Conservation des enregistrements des centres 15

Les enregistrements des appels reçus par les centres 15 dans le cadre de la permanence des soins doivent-ils être conservés ?

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OUI

Un arrêté du 20 octobre 2011(1) fixe les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Le texte impose à ce titre la conservation des enregistrements des appels reçus, dans le cadre de la permanence des soins, par les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) pendant 5 ans.

Ce délai est toutefois suspendu par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du professionnel ou de l’établissement concerné.

L’arrêté pose, par ailleurs, le principe de l’ouverture systématique d’un dossier à chaque appel reçu par les CRRA, conformément aux recommandations de bonnes pratiques édictées en mars 2011 par la HAS(2). Ce « dossier de régulation médicale » qui inclut notamment l’enregistrement de l’appel reçu, constitue un des éléments du dossier patient et est donc soumis aux règles de conservation définies à l’article R1112-7 du code de la santé publique(3).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

13/12/2011

(1) Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique
(2) Recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale, HAS, mars 2011
(3) art. R1112-7 CSP : « Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. »

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