Compétence praticiens à diplôme hors Union européenne

Un PADHUE est-il autorisé à signer un certificat médical ?

Non.

Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne et non encore titulaires de l’autorisation ministérielle d’exercer, ne disposent pas de la plénitude d’exercice de la médecine en France au sens des dispositions de l’article L4111-1 du code de la santé publique.

Ces professionnels sont néanmoins admis, sous certaines conditions, à exercer la médecine dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d’intérêt collectif sous les statuts de praticien attaché associé, assistant associé ou encore faisant fonction d’interne (FFI).

Une circulaire du 1er mars 2007 relative aux conditions d’exercice et de recrutement de ces praticiens précise qu’ils ne sont pas habilités à établir les certificats médicaux(1).

En effet, la rédaction des certificats médicaux dont la production est prescrite par des textes législatifs ou règlementaires (certificats de décès, certificats d’admission en soins sans consentement, notamment) est par essence réservée aux praticiens de plein exercice.

Pour aller plus loin
Circulaire N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham
02/0812

(1) Circulaire N°DHOS/M1/M2/DPM/DMI2/2007/85 du 1er mars 2007 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Voir aussi : Un interne est-il autorisé à signer un certificat de décès ?

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.