Compétence des internes en médecine

Un interne est-il autorisé à signer un certificat de décès ?

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NON

L’interne n’a pas la pleine capacité d’exercice.

« L’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » (article R.6153-3 du code de la santé publique).

Or, la délégation accordée à l’interne n’emporte pas la faculté de signer les certificats et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires et qui peuvent comporter des effets juridiques. A ce titre, les plus fréquents sont les certificats de décès et les certificats d’admission sous contrainte en psychiatrie.

Pour aller plus loin

› Circulaire DGS/554/OD du 8 décembre 1988

› Réponse ministérielle N°23923 publiée au JO Sénat du 5/10/2000

Marianne HUDRY
Juriste Sham

16/01/2012

Voir aussi :

Services d’urgences : les juges sanctionnent le défaut d’organisation

Compétences et responsabilités des internes

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