Communication du dossier patient aux ayants droit : motivation

Un ayant droit peut-il accéder au dossier médical du patient décédé au motif qu’il souhaite connaître ses antécédents médicaux ?

En application des articles L 1110-4 et L 1111-7 du code de la santé publique, il est possible de communiquer aux ayants droit d’un patient décédé, qui ne s’y est pas opposé de son vivant, des informations relatives à la santé de ce dernier à condition de justifier de leur identité, de leur qualité d’ayant droit et de l’un des motifs prévus par le code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits et connaître les causes de la mort).

La motivation invoquée par l’ayant droit doit être circonstanciée à charge pour l’établissement de vérifier qu’elle s’inscrit dans l’un des trois cadres légaux. En effet, seule une motivation circonstanciée permet à l’équipe médicale de sélectionner les éléments du dossier médical en lien avec la demande.

Parmi les motivations invoquées, on retrouve régulièrement la volonté de l’ayant droit de connaître les antécédents médicaux familiaux.

Certains établissements accèdent à cette demande, considérant que la motivation s’inscrit dans l’un des trois cadres légaux, à savoir « faire valoir un droit ».

D’autres refusent, adoptant une interprétation stricte du cadre légal.

Dans un avis n° 20073104 du 13 septembre 2007, la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a confirmé cette 2nde position d’interprétation stricte et a validé le refus opposé à la demande d’une fille qui souhaitait « connaître les antécédents médicaux de son père, qu’elle n’a pas connu, afin de pouvoir répondre aux questions des médecins quant à ses antécédents familiaux ».
La commission a estimé « que ce motif, pour légitime qu’il soit, n’entre pas dans le cadre des conditions prévues par l’article L.1110-4 du code de la santé publique et qu’aucun autre texte ne permet d’avoir accès à ce type d’informations médicales relatives à des personnes décédées. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du dossier sollicité ».

Toutefois, plus récemment, la CADA, dans un conseil n°20163510 du 20 octobre 2016 a affirmé qu’un établissement sollicité par un ayant droit qui souhaite savoir s’il peut être affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère doit « délivrer au demandeur, qui a établi sa filiation avec la défunte et, ainsi, sa qualité d’ayant droit, les informations relatives aux troubles de sa mère, sélectionnées par les médecins qui ont suivi sa mère ou, à défaut, par les autres médecins de l’établissement, qui permettraient d’apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état ».
La commission reconnaît à ce titre que le droit à la protection de sa santé correspond au motif « faire valeur un droit ».

Ainsi, il peut être opportun de répondre favorablement aux demandes d’accès au dossier médical par des ayants droit motivées par leur volonté de connaître les risques éventuels de développer la même pathologie que leur parent.

En définitive, un établissement sollicité dans ce cadre doit au préalable s’assurer de la réelle motivation de l’ayant droit, à savoir faire valoir un droit relatif à la protection de sa propre santé, lequel permettrait d’accéder aux éléments du dossier médical répondant à cet objectif. La simple volonté de connaître les antécédents médicaux du défunt ne semble en revanche pas constituer un motif valable.

Louise COLLET
Juriste Sham
Mars 2014
Mise à jour mars 2017

Voir aussi : La communication du dossier médical d’un patient décédé

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