Communication du dossier médical: majeur sous tutelle aux biens à son tuteur

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

La loi (1) prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Ainsi, lorsque le juge constate qu’un individu a besoin d’être représenté, il peut (notamment) ordonner sa mise sous tutelle.

Dans cette hypothèse, l’article 447 du code civil précise que le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

Dès lors, un tuteur dont la mission de représentation consiste uniquement à la protection des biens du majeur, peut-il avoir accès au dossier médical de ce dernier ?

La réponse à cette question est apportée par l’article L.1111-7 du code de la santé publique (CSP), tel que modifié par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

En effet, celui-ci dispose que :

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé […].

Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions ».

Dans la mesure où les dispositions de l’article 459 du code civil concernent les effets de la tutelle à l’égard de la protection de la personne (et non des biens), il apparait clairement qu’un tuteur chargé uniquement de la gestion de patrimoine du patient ne peut avoir accès aux informations médicales relatives à ce dernier.

Cette position a été confirmée par la CADA dans un avis n° 20165439 du 12 janvier 2017 .

En effet, interrogée sur ce point, la CADA a indiqué que le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut être exercé de plein droit et nécessite :

- soit l’accord de la personne protégée

- soit (lorsqu’un tuteur à la personne a été désigné) l’accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens et ce, notamment, si dans l’intérêt du majeur protégé, le tuteur au bien procède à un recours judiciaire nécessitant qu’il sollicite le dossier médical de la personne sous tutelle.

Catherine STEPHAN-BERTHIER
Juriste Sham
Octobre 2017

Voir aussi :
Communication du dossier médical d’un majeur protégé à son curateur
Communication du dossier médical du patient décédé à son partenaire de PACS
Communication du dossier médical au concubin d’un patient décédé
Accès au dossier médical du mineur et exercice de l’autorité parentale
La communication du dossier médical d’un patient décédé

(1) Article 425 du code civil

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