Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ?

En vertu des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les ayants droits d’un patient décédé peuvent accéder aux informations médicales le concernant sous certaines conditions.

Tout d’abord, le patient décédé ne doit pas s’être opposé à la communication des informations avant son décès. Ensuite, les ayants droits doivent démontrer leur qualité d’ayant droit. Enfin, ils doivent justifier leur demande par un motif circonstancié s’inscrivant dans l’un des trois cadres prévus dans le code de la santé publique (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits).

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est venue préciser que la qualité d’ayant droit appartenait tant aux successeurs légaux (héritiers désignés par la loi) qu’aux légataires universel ou à titre universel désignés par le défunt dans son testament (1).

Interrogée sur l’accès aux informations médicales d’un patient décédé par une nièce qui a été déshéritée, la CADA s’est positionnée en soulignant qu’ « eu égard à la finalité des dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui est notamment de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs propres droits, les héritiers désignés par la loi qui sont exclus de l’universalité de la succession par l’effet d’un testament conservent le droit de recevoir les informations relatives à la santé de la personne décédée susceptibles de leur permettre de contester la validité de ce testament. » (2)

En d’autres termes, les successeurs légaux qui sont exclus de la succession par l’effet d’un testament sont en droit d’accéder aux informations d’ordre médical leur permettant d’apprécier les facultés et la vulnérabilité éventuelle du patient avant son décès afin, le cas échéant, de contester en justice la validité du testament.

Sandra FERET
Juriste Sham

Avril 2017

(1) Avis CADA n°20084045 du 23 octobre 2008
(2) Conseil CADA n°20141847 du 5 juin 2014

Voir aussi :
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Communication du dossier médical du patient décédé à son partenaire de PACS
Communication du dossier médical au concubin d’un patient décédé
Communication du dossier médical d’un patient mineur décédé
Communication du dossier patient aux ayants droit : motivation
Communication d’un dossier médical saisi par l’autorité judiciaire
Communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS

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