Communication du dossier médical d’un patient mineur décédé

Les parents d’un patient mineur décédé sollicitent-ils la communication du dossier médical de leur enfant en qualité d’ayant droit ou de représentant légal ?

Le représentant légal d’un patient est en droit d’accéder à son entier dossier médical sans avoir à motiver sa demande. En revanche, l’ayant droit d’un patient décédé ne bénéficie que d’un droit d’accès limité au dossier du défunt : il n’est en droit d’obtenir la communication que des seuls éléments en lien avec sa motivation laquelle doit nécessairement s’inscrire dans l’un des 3 cadres légaux (connaitre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit).

Dès lors, lorsque les parents d’un patient mineur décédé souhaitent obtenir la communication du dossier de leur enfant, ils n’accèdent pas au même contenu selon qu’ils sont considérés comme des représentants légaux ou des ayants droit.

La CADA, dans un avis n° 20100382 du 28 janvier 2010, a précisé que les parents du mineur n’ont pas à justifier leur demande d’accès au dossier médical, comme il est prévu pour les ayants droit, puisqu’ils y ont accès en tant que titulaires de l’autorité parentale. La commission retient en effet « que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit l'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. »
Cette position de la CADA est confirmée dans un autre avis, n° 20122509, qu’elle a rendu le 5 juillet 2012 où elle reprend le même considérant.

Louise COLLET
Juriste Sham
Avril 2014

Voir aussi :
La communication du dossier médical d’un patient décédé

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