Communication de la liste du personnel d’un établissement public de santé

La liste des agents employés par un établissement public de santé est-elle communicable ?

La loi (1) indique que sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public.

A ce titre, ils peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande (2).

En revanche, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (3) :
- Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée;
- Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

Ainsi, dès 1991, le Conseil d’Etat (4) indiquait que la liste des agents employés par une collectivité publique était au nombre des documents administratifs.

Sur cette base, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est venue confirmer que les informations contenue dans une liste mentionnant les agents en fonction dans un EHPAD ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée et donc sont communicables aux tiers (5).

Interrogée sur la communication de la liste intégrale du personnel employés dans un établissement de santé, la CADA s’est positionnée en soulignant « qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande » (6).

Ainsi, non seulement il apparaît que la liste des agents publics employés par un établissement de santé est communicable mais qu’au regard des fonctions et du statut de ces agents, certaines informations les concernant peuvent également être transmises, notamment leur affectation et leur grade.

Pour autant, il faut préciser que les informations relatives à la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne peuvent, quant à elles, être communiquées à des tiers.

Pour exemple, et de manière non exhaustive, ne devront pas être communiqués :
- La date de naissance,
- L’adresse personnelle,
- L'adresse professionnelle électronique professionnelle individuelle,
- La situation familiale,
- Le numéro de sécurité sociale,
- Les dates de congés,
- Les éléments de rémunération qui sont fonction de la situation familiale ou personnelle (supplément familiale…),
- Les éléments de rémunération qui sont fonction de l’appréciation portée sur la façon de servir (prime de rendement, primes pour travaux supplémentaires, indemnités et heures supplémentaires…).

S’agissant du support contenant la liste des agents employés :

Il convient de rappeler que le droit de communication des documents administratifs ne s’applique qu’aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus « par un traitement automatisé d’usage courant » (7).

En d’autres termes, le demandeur ne peut exiger de l’administration publique la création d’un document listant le personnel employé.

En revanche, en l’absence d’un tel document, l’établissement qui dispose nécessairement, sur un support ou sur un autre, de la liste complète de son personnel doit pouvoir extraire ces informations et les communiquer.

Sandra FERET
Juriste Sham

Mars 2018

(1) Article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
(2) Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
(3) Article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
(4) CE 10 avril 1991, 112904
(5) CADA Avis n°20143092 du 18 septembre 2014
(6) CADA Avis n°20171157 du 23 mars 2017 ; CADA Avis n°20170028 du 23 mars 2017 ; CADA Conseil n°20165898 du 19 janvier 2017
(7) CADA Avis n°20171157 du 23 mars 2017 ; CADA Avis n°20170028 du 23 mars 2017 ; CADA Conseil n°20165898 du 19 janvier 2017

Voir aussi : Communication de l'identité des soignants aux patients

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