Communication de la déclaration d’information préoccupante faite à la CRIP

La déclaration d'information préoccupante à la CRIP est-elle communicable aux parents qui en sont l’objet?

En application de l’article L.226-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), toute personne transmettant une information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) doit préalablement en informer le père, la mère de l’enfant, son tuteur ou toute personne exerçant l’autorité parentale.

De façon logique, le texte prévoit toutefois que cette obligation cède lorsque l’intérêt de l’enfant s’y oppose.

Mais en tout état de cause, cette information du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suppose-t-elle que ce dernier ait un droit d’accès à la copie de la déclaration ainsi effectuée ?

S’agissant d’un document administratif, la CADA (Commission d’accès aux Documents administratifs) a eu l’occasion de se prononcer sur cette communicabilité.

Aux termes d’un Conseil du 4 février 2016, elle rappelle qu’en pratique, deux dispositions s’opposent à cette communication. (1)

1/ Cette communication doit être refusée lorsqu’elle permet l’identification de son auteur.

La CADA considère que « l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur ».

Rappelant les termes de l’article L.311-6 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration), elle en déduit que la déclaration n’est communicable qu’à condition qu’aucune des mentions qu’elle comporte ne soit susceptible de permettre l’identification de son auteur.

2/ Cette communication doit être refusée lorsqu’elle s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

Selon ce même conseil CADA, l’intérêt supérieur de l’enfant devant primer, les documents faisant apparaître que l’enfant met gravement en cause ses parents ne doivent pas être communiqués à ces derniers.

En pratique, la communication d’un signalement d’informations préoccupantes aux parents d’un enfant dont le comportement est en cause s’avèrera la plupart du temps potentiellement préjudiciable tant à l’auteur du signalement qu’à l’enfant lui-même selon les critères indiqués par la CADA.

C’est pourquoi, il sera préférable que le professionnel ou l’établissement sollicité aux fins de communication de cette déclaration invite le requérant à interroger le Conseil départemental dont il relève.

Juliette CHAILLET
Juriste Sham

09/05/17

Conseil n°20155385, séance du 04/02/2016

Voir aussi :
Le signalement des suspicions de maltraitance sur enfants

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