Communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS

Un établissement de santé doit-il faire droit à une demande de communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS ?

 

Oui.

Rappelons que certains médecins ont, de par la loi, accès aux données de santé à caractère personnel si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission :

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- les médecins de l’Inspection générale des affaires sociales (art. L.1112-1 du code de la santé publique),
- les médecins inspecteurs de la santé publique (art. L.1112-1 du code de la santé publique),
- les médecins conseils des organismes d'assurance maladie (art. L.1112-1 du code de la santé publique),
- les médecins experts de la Haute Autorité de Santé (art. L.1414-4 du code de la santé publique),
- les médecins responsables de l’information médicale (art. L.6113-7 du code de la santé publique),
- les médecins membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (art. R.3223-6 du code de la santé publique).

Depuis la création des ARS (1) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), se pose la question de savoir si les médecins inspecteurs de ces agences ont accès au dossier médical des patients.

La loi HPST n’a apporté aucun élément de réponse claire à cette question. C’est l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 19-I, 2°) qui, en modifiant l’article L.1112-1 du Code de la santé publique, a prévu un droit d’accès aux informations médicales par les médecins inspecteurs de l’ ARS.

Ainsi, l’article L.1112-1 du Code de santé publique dispose désormais :

« Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions ».

Précisons qu’une des missions de l’ARS est d’instruire les réclamations au sujet d’un praticien ou d’un établissement (anciennement mission de la DDASS).

L’établissement de santé devra donc vérifier si la demande faite par ce médecin inspecteur rentre bien dans sa mission. Dans l’affirmative, aucun obstacle ne s’oppose à ce que l’établissement de santé lui transmette les éléments du dossier médical, que le patient soit vivant ou décédé. Dans ce cas, l’établissement n’a pas besoin de recueillir l’autorisation du patient ou de ses ayant-droits.

Muriel MORAND
Juriste SHAM

18/07/2011

(1) Les agences régionales de santé regroupent les services des DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), des DRASS (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales) et l’URCAM (Union régionale des caisses d’assurance maladie).

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