Clinique : vérification des qualifications et de l’assurance RC des libéraux

Une clinique doit-elle contrôler les qualifications et l’assurance RC personnelle des médecins libéraux exerçant en son sein ?

OUI.

De manière générale, les cliniques doivent vérifier les compétences et qualifications des médecins libéraux exerçant en leur sein, et contrôler que leur obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle personnelle est bien satisfaite.

En effet, dans une décision du 6 décembre 2007 (N°06-12905) la Cour de cassation retient la responsabilité civile d’une clinique qui « n’avait même pas vérifié si, conformément aux exigences de son contrat d’exercice, et ainsi qu’elle l’aurait dû, il [le praticien libéral à l’origine du dommage] était assuré pour les conséquences de ses fautes. »

L’obligation de vérification des qualifications et compétences des médecins libéraux par la clinique qui les emploie ressort par ailleurs d’un arrêt rendu par la Haute juridiction le 11 juin 2009 (N°08-10642). Dans cette affaire, les magistrats ont considéré que l’établissement de santé privé avait « manqué à ses obligations à l’égard de sa patiente, en laissant M. Y, pratiquer des opérations relevant de la chirurgie esthétique, sans vérifier s’il disposait des compétences requises en ce domaine ».

En conséquence, faute de vérifier les conditions d’assurance et les qualifications des médecins libéraux exerçant en leur sein, les cliniques pourront, le cas échéant, voir leur responsabilité civile engagée et être condamnées à réparer les dommages causés par ces professionnels de santé aux patients.

3/12/2009

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