Accès au dossier médical et mandat de protection future

La personne désignée dans le cadre d’un mandat de protection future peut-elle obtenir communication du dossier médical du mandant ?

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future.

En effet, l’article 477 du code civil permet à « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle […] (de) charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 (altération de ses facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée), elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».

Le mandat ainsi conclu peut non seulement prévoir une protection du patrimoine de la personne mais aussi une protection de la personne elle-même. Il peut notamment prévoir que le mandataire exercera les missions confiées au tuteur ou à la personne de confiance par le code de la santé publique (art. 479 du code civil).

Or, l’article R 1111-1 du code la santé publique prévoit explicitement que le droit d’accès aux informations relatives à la santé d’une personne et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé, est exercé par le tuteur.

Cette position ressort également des recommandations de l’ANAES figurant en annexe du décret du 5 mars 2004 :

« Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité ».

Notons à ce titre que le dossier médical d’un patient peut aussi être communiqué à une personne qu’il aura expressément désignée à cet effet.

Il ressort donc de ces éléments que le mandataire de protection future pourra obtenir la communication du dossier médical du mandat dans deux hypothèses :
- Le mandat de protection future, au même titre que n’importe quel autre mandat exprès, prévoit que le mandataire peut accéder aux informations médicales du mandant
- Le mandat de protection future prévoit que le mandataire exerce les missions que le code de la santé publique confie au représentant de la personne sous tutelle

En tout état de cause, le mandat doit avoir pris effet au moment de la demande d’accès au dossier patient. Le mandataire devra alors apporter la preuve de la date de prise d’effet à l’établissement ou au professionnel de santé qu’il sollicite dans ce cadre.

L’article 481 du code civil prévoit à ce titre que « le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire ».

Ainsi, si les conditions susvisées sont remplies, la personne mandatée pour pourvoir aux intérêts futurs d’un patient dont les facultés sont altérées, pourra accéder au dossier médical de ce dernier.

Louise COLLET
Juriste Sham

Mars 2015

Voir aussi :
La communication du dossier médical d’un patient mineur décédé
Accès au dossier médical du mineur et exercice de l’autorité parentale

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