Accès au dossier médical du mineur et tiers digne de confiance

La personne désignée comme tiers digne de confiance par le juge dans le cadre d’une mesure de protection du mineur peut-elle obtenir communication de son dossier médical ?

La notion de tiers digne de confiance est prévue par l’article 375-3 du code civil, au titre des mesures d’assistances éducatives pouvant être prononcées par le juge pour protéger un mineur.

La personne à qui l’enfant est confié peut accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation (article 373-4 du code civil).

Le prononcé de cette mesure ne porte pas en lui-même déchéance de l’autorité parentale. Les parents restent donc titulaires de celle-ci.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 375-7 du code civil, «le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. »

En tout état de cause, il apparaît que la qualité de tiers digne de confiance ne permet à la personne désignée que d’accomplir les actes usuels nécessaires à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Elle ne confère pas d’attributs de l’autorité parentale, à moins que le juge en dispose autrement au regard de la demande formulée par le tiers désigné qui doit être justifiée par un état de nécessité.

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) s’est prononcée sur ce sujet dans un conseil n°20130367 du 20 juin 2013 (1), suite à la demande de communication d’informations concernant la santé d’un enfant par sa tante désignée tiers digne de confiance.

La Commission a réaffirmé le principe selon lequel le tiers digne de confiance n’a pas la qualité pour accéder aux informations concernant la santé du mineur dans le cadre des dispositions des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle ne peut disposer que des informations nécessaires au suivi médical courant de l’enfant dans le cadre de la réalisation des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Toutefois, la CADA a dégagé 3 cas dans lesquels le tiers digne de confiance peut obtenir communication des éléments relatifs à la santé de l’enfant :

  • Si le tiers digne de confiance peut justifier d’un mandat exprès des détenteurs de l’autorité parentale (conformément aux recommandations de l’ANAES, désormais HAS, homologuées par l’arrêté du 5 mars 2004 et modifiées par l’arrêté du 3 janvier 2007 précisant les modalités pratiques d’accès aux informations concernant la santé d’une personne)
  • Si le juge des enfants a autorisé la personne à qui il a confié l’enfant à exercer le droit d’accès au dossier en application de l’article 375-7 du code civil, en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parental
  • Si la personne tiers digne de confiance a été désignée comme tutrice de l’enfant

Alexandra CABRERA
Juriste Sham

Mai 2015

(1) Lien vers conseil CADA n°20130367 du 20 juin 2013

Voir aussi :
Accès au dossier médical du mineur et exercice de l’autorité parentale
Accès au dossier médical d’un mineur
Accès au dossier médical d’un enfant par ses parents mineurs
Communication du dossier médical d’un patient mineur décédé

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