Accès au dossier médical d’un patient décédé

La motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé doit-elle nécessairement être circonstanciée ?

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OUI.

Pour accéder au dossier médical d’un patient défunt, les ayants-droit doivent justifier de l’objectif qu’ils poursuivent à l’appui de leur demande. A ce titre les dispositions de l’article L1110-4 CSP listent les motifs susceptibles d’être avancés par les demandeurs, à savoir connaître les causes de la mort, faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt.

Ceci étant, sans autre précision, ces objectifs peuvent paraître relativement flous et ne facilitent pas le travail de tri des équipes en charge de la communication du dossier.

     

Aussi, interrogée sur la validité de la position d’une administration hospitalière sollicitant des précisions complémentaires quant aux motifs invoqués par un ayant-droit pour accéder au dossier médical d’un patient défunt, la commission d’accès aux documents administratifs a précisé dans un avis du 22 décembre 2009 que « si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant »(1).

En d’autres termes, la motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé pour défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, doit nécessairement être circonstanciée afin de permettre à l’établissement de santé saisi de la demande d’y répondre.

(1) Avis CADA n°20094291 du 22 décembre 2009

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

22/11/2010

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