Accès au dossier médical d’un enfant par ses parents mineurs

Des parents mineurs peuvent-ils accéder au dossier médical de leur enfant ?

Rappelons qu’un patient mineur n’a pas de droit d’accès direct à son propre dossier médical, ce droit étant exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale (article L1111-7 alinéa 5 du Code de la santé publique).

Toutefois, la situation s’avère complexe lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont eux-mêmes mineurs.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a eu l’occasion de se prononcer sur ce cas suite à sa saisine par la grand-mère d’un enfant dont les parents étaient tous deux mineurs (avis CADA n°20103989 du 14 octobre 2010).

Elle a confirmé le refus de communication du Centre Hospitalier opposé à la grand-mère rappelant qu’au terme de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale « appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant » sans que ce texte ne vienne poser de restrictions relatives à la minorité des pères et mères.

En outre, la CADA a relevé que plusieurs dispositions du Code civil tendaient à considérer les parents mineurs comme seuls responsables de l’enfant. L’article 372 du Code civil prévoit que « les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale » et l’article 328 du même code indique que « le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie, a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité ». Enfin, il ressort des dispositions de l’article 395 du Code civil que les mineurs non émancipés qui sont père et mère d’un enfant peuvent exercer les charges de la tutelle.

En conséquence, la CADA retient que les parents mineurs d’un enfant doivent être regardés comme détenant et exerçant l’autorité parentale sur celui-ci de sorte qu’ils sont les seuls à pouvoir accéder au dossier médical de leur enfant. Les grands-parents de celui-ci, bien qu’ils représentent légalement les parents mineurs, n’ont pas vocation à se prévaloir de l’autorité parentale en leur nom.

Des ces conditions, ils ne peuvent prétendre à accéder aux informations médicales relatives à l’enfant.

Betty MORARDET
Juriste SHAM

01/07/2011

Voir aussi :
Le patient mineur peut-il s’opposer à la communication, à ses parents, de son dossier médical ?

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