Responsabilité et assurance dans le cadre d’un réseau de santé

Parce qu’il a vocation à assurer une prise en charge globale du patient, le réseau de santé constitue un mode d’organisation des soins et de coopération entre acteurs de santé privilégié par les pouvoirs publics.

Patrick FLAVIN - Responsable Service Juridique SHAM, 26/10/2009

1 - Un instrument « interdisciplinaire et multiprofessionnel »

Ce nouvel instrument « interdisciplinaire et multiprofessionnel»(1) de la politique de santé qui a pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination et la continuité de la prise en charge sanitaire(2) constitue depuis la loi du 4 mars 2002 qui en a fixé le régime légal(3), un intervenant à part entière dans la prise en charge du patient(4), au même titre que les professionnels, établissements et structures sanitaires et sociales qui le compose.

L’organisation des soins sous forme de réseaux de santé, dans la mesure où elle semble a priori modifier la relation traditionnelle patient/professionnel-établissement de santé et implique une prise en charge commune, suscite toutefois des interrogations quand au régime de la responsabilité des participants et à leurs conditions d’assurance.

(1) Selon les termes de la circulaire DHOS/03/DSS/CNAMT/2002/610 du 19/12/2002 relative aux réseaux de santé
(2)L’objet du réseau de santé est défini à l’article L 6321-1 du Code de la Santé Publique (C.S.P.)
(3) Les réseaux de santé font l’objet du chapitre 1er du Titre 2 « Autres Services de Santé » du livre 3 de la 6ème Partie du C.S.P. Leur régime juridique est fixé par les articles L .6321-1 et L. 6321-2 et D.6321-1 à 7 du C.S.P.
(4) Cf le principe posé à l’article L 1110-1 C.S.P.


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