Psychiatrie : le point sur la loi du 27 septembre 2013

A l’occasion de la modification des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 censurées par le Conseil constitutionnel(1), le législateur a consolidé les droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement en révisant notamment les modalités d’intervention du Juge des libertés et de la détention ; en réintroduisant les sorties d’essai ; en clarifiant les modalités de règlement des désaccords psychiatres/préfet et en renforçant le contrôle des établissements de santé.

NB : Hormis les points spécifiquement signalés ci-après, l’ensemble des dispositions de la loi est entré en vigueur le 30 septembre 2013.

Dispositions communes aux différentes procédures d’admission
Le législateur s’est non seulement attaché à retenir une définition plus précise des alternatives à l’hospitalisation complète, mais a également raccourci les délais de saisine du Juge des libertés et de la détention, réduit le nombre de certificats médicaux nécessaires à la poursuite des soins, réintroduit les sorties d’essai et autorisé les établissements à recourir aux moyens de l’Etat pour la réintégration d’un patient qui ne respecterait pas son programme de soins.

Les alternatives à l’hospitalisation complète
Le texte précise désormais expressément que le programme de soins peut comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement autorisé à prendre en charge des patients en soins sans consentement, et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet(2).
Par ailleurs, le programme de soins peut dorénavant être modifié par un psychiatre de l’établissement d’accueil, et non exclusivement par un psychiatre participant à la prise en charge du malade comme cela était prévu antérieurement.
S’agissant des patients irresponsables pénaux en soins sur décision du Préfet, le collège de soignants doit nécessairement être saisi préalablement à la modification de la forme de la prise en charge(3).
Les droits des patients sont en outre renforcés dans la mesure où il est désormais explicitement indiqué qu’« aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge » sous une forme autre que l’hospitalisation complète.
Rappelons toutefois, qu’en cas de non-respect du programme de soins, le patient s’expose à une réintégration en hospitalisation complète.

La période d’observation et de soins
A l’issue de la période d’observation et de soins un certificat médical devait confirmer ou non la nécessité de la mesure de soins sans consentement et être accompagné d’un avis médical sur la forme de la prise en charge (hospitalisation complète ou programme de soins).
La procédure est allégée, l’avis motivé faisant suite à la période initiale de 72h est supprimé.
Désormais, au terme de l’article L3211-2-2 CSP, c’est le certificat des 72h, établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil, qui doit être spécialement motivé pour proposer une prise en charge adaptée à l’état de santé du patient et à l’expression de ses troubles mentaux.

Contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD)

- Délai saisine (4) :
A partir du 1er septembre 2014, le délai de saisine du JLD par le Directeur ou le Préfet, passe de 15 jours à 12 jours à compter de l’admission du patient ou de sa réintégration en hospitalisation complète. Le dossier devra être adressé au JLD dans un délai de 8 jours à compter de l’admission ou de la modification de la prise en charge.

Le délai de 6 mois entre la dernière décision du juge et sa nouvelle saisine n’est pas modifié. Toutefois, dès le 15 mars 2014, le juge devra être saisi au moins 15 jours à l’avance, contre 8 actuellement.

- Modalités de la saisine (5) :
Dès aujourd’hui, la saisine du JLD ne nécessite plus l’avis conjoint de deux psychiatres, mais seulement l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

- Déroulement de l’audience (6) :
A compter du 1er septembre 2014, les débats devant le JLD pourront avoir lieu en chambre du conseil, cette modalité étant de droit si elle est demandée par le patient.

De même, la présence d’un avocat (assistance ou représentation) sera obligatoire et l’avis médical permettant au patient de ne pas être présent à l’audience devra être motivé.

Pour pallier les difficultés posées par le déplacement des malades, le législateur pose en outre le principe de l’audience foraine (audience dans une salle aménagée au sein de l’hôpital, ou possibilité de convention entre établissements). Toutefois, le juge conservera, si nécessaire, la possibilité de statuer au siège du TGI.

La possibilité du recours à la visioconférence est supprimée.

- Appel de la décision (7) :
Enfin, en cas d’appel de l’ordonnance du JLD, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil devra être adressé au greffe de la Cour d’appel au plus tard 48h avant l’audience.

Rationalisation des certificats médicaux
Le certificat de huitaine est supprimé(8). Rappelons toutefois qu’un avis médical est nécessaire pour la saisine du juge des libertés et de la détention.

Réintroduction des sorties de courtes durées non accompagnées (9)
La loi du 27 septembre réintroduit le principe des sorties d’essai, en rétablissant des sorties de courte durée non accompagnées d’une période maximale de 48h.
Ces sorties sont accordées, selon les cas, par le directeur ou par le représentant de l’Etat, étant entendu qu’en cas de soins sur demande d’un tiers, le directeur doit informer le tiers de l’autorisation de sortie qu’il a accordée au patient et de la durée de celle-ci.
Par ailleurs, s’agissant des patients admis SDRE(10), le représentant de l’Etat peut expressément s’opposer à la sortie dont le projet lui a été soumis au moins 48h à l’avance.

Réintégration du patient en programme de soins
Les établissements de santé peuvent désormais recourir aux moyens de l’Etat (pompiers, police nationale) en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète d’un patient en programme de soins(11).

Dispositions spécifiques aux soins sur décision du directeur
Est désormais expressément prévu que la décision de maintien des soins sans consentement à l’issue de la période d’observation de 72h est prise pour une durée d’1 mois(12).
Lorsque la durée des soins dépasse un an, l’évaluation du collège de soignants doit être une évaluation médicale.

Dispositions spécifiques aux soins sur décision du représentant de l’Etat
Le législateur tient ici compte des observations du conseil constitutionnel s’agissant des “patients à risques”, mais vient également clarifier les modalités de règlement des désaccords opposant psychiatre et préfet sur la prise en charge, et s’intéresse enfin au patients détenus.

Prise en charge des patients à risques
Le législateur liste de manière exhaustive les cas d’irresponsabilité pénale (notamment en fonction de la gravité de la peine encourue) susceptibles de faire entrer les patients concernés dans un dispositif plus strict (modalités particulières de modification de la forme de la prise en charge, de levée de la mesure, ou encore de saisine du JLD)(13).
Le nouveau texte supprime également le statut légal des unités pour malades difficiles qui redeviennent in fine des services hospitaliers « ordinaires » ; les patients qui y sont placés bénéficient donc en principe des mêmes droits et garanties que ceux reconnus à l’ensemble des patients admis en soins sans consentement(14).

Règlement des désaccords psychiatres/représentant de l’Etat (15)
Le directeur de l’établissement d’accueil a désormais 24h pour indiquer au Préfet qu’une mainlevée de la mesure ou qu’une modification de la forme de la prise en charge est envisagée par le psychiatre.
Si le Préfet décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre, il doit en informer le directeur qui doit demander immédiatement l’examen du malade par un 2nd psychiatre(16) qui doit se prononcer sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans un délai de 72 h à compter de la décision du Préfet.
Si l’avis du 2nd psychiatre confirme le 1er, le Préfet doit ordonner la levée de la mesure de soins ou décider d’une prise en charge sous une forme autre que l’hospitalisation complète.
Si les avis des 2 psychiatres sont discordants, la loi impose désormais au directeur de saisir le JLD.

Prise en charge des détenus
La loi indique explicitement que les détenus sont par principe admis en mode d’hospitalisation libre au sein des établissements de santé autorisés à dispenser des soins sans consentement, ou au sein des UHSA(17). Ce n’est que lorsque les troubles mentaux rendent impossible leur consentement qu’ils sont admis en soins non consentis.

Par ailleurs, dans la mesure où l’avis conjoint des deux psychiatres nécessaires à la saisine du JLD a été supprimé, la consultation du psychiatre de l’établissement pénitentiaire préalablement à cette saisine a également été supprimée.

Contrôle des établissements
Les députés, sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France peuvent désormais visiter à tout moment les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement(18).

Par ailleurs, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre des hospitalisations sans consentement(19).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham
Décembre 2013

Voir aussi : Dossier spécial : réforme de la psychiatrie

(1) Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012
(2) Art. L3211-2-1 CSP
(3) Art. L3213-1 CSP
(4) Art. L3211-12 1 I CSP
(5) Art. L3211-12 1 IICSP
(6) Art. L3211-12 2 CSP
(7) Art. L3211-12-4 CSP
(8) Art. L3212-7 et L3212-7 CSP
(9) Art. L3211-11-1 CSP
(10) Soins sur décision du représentant de l’Etat (ex. HO)
(11) Art. L3222- 1 A CSP
(12) Art. L3212-4 CSP
(13) Art. L3211-12, L3213-1, L3213-7 CSP
(14) Abrogation de l’art. L3222-3 CSP
(15) Art. L3213-9-1 CSP
(16) NB : Pour les patients irresponsables pénaux, le Préfet doit ordonner une expertise psychiatrique du malade
(17) Unité hospitalière spécialement aménagée
(18) Nouvel article L3222-4-1 CSP
(19) Art.9 de la loi N°2013-869

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