Les notes personnelles des médecins : communicables ou non ?

Les notes personnelles ont vu leur traitement varier au fil des évolutions législatives et réglementaires. Le décret du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale marque un nouveau rebondissement qui nécessite de faire un point sur le sort de ces notes dont on ne sait même pas réellement ce qu’elles recouvrent.

Les notes personnelles avant janvier 2007
L’article L1111-7 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, prévoyait l’accès, pour toute personne, à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé… ».

En février 2004, l’ANAES (désormais Haute Autorité de Santé) a émis des recommandations homologuées par décret du 5 mars 2004 explicitant notamment le sort des notes personnelles au vu de l’article L1111-7 précité:

« C’est dans la mesure où certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu’elles ne peuvent contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, qu’elles peuvent être considérées comme « personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non. »

Ainsi, le caractère non communicable des notes personnelles était réglementairement consacré, ces dernières étant définies comme des informations ne remplissant pas le critère légal des informations communicables, à savoir « contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ».

Précisons que la jurisprudence avait exclu l’assimilation des notes personnelles aux notes manuscrites, lesquelles étaient en revanche communicables dès lors qu’elles avaient participé à l’élaboration d’un diagnostic, d’un traitement ou d’une action de prévention.

Précisons également qu’en pratique, compte tenu de leur définition restrictive, ces notes personnelles n’avaient pas vocation à se trouver dans le dossier du patient.

Les notes personnelles entre janvier 2007 et mai 2012
La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 est venue modifier l’article L1111-7 du code de la santé publique de sorte qu’aujourd’hui, toute personne a accès à « l’ensemble des informations concernant sa santé détenues à quelque titre que ce soit par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé… ».

Le critère légal à partir duquel les notes personnelles étaient définies a ainsi disparu. Il est même désormais précisé que le patient a accès aux informations détenues par les établissements et professionnels de santé et ce, à quelque titre que ce soit.

Nous en avons déduit que, par souci de transparence, le législateur avait souhaité étendre le droit d’accès des patients aux informations concernant leur santé de sorte que l’exception tenant aux notes personnelles était supprimée. Depuis 2007, la seule exception au droit d’accès résidait donc dans les informations recueillies auprès de tiers à la prise en charge ou concernant de tel tiers (L1111-7 dernier alinéa du code de la santé publique).

Les notes personnelles depuis mai 2012
Le décret 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale est venu compléter l’article R4127-45 I du code de la santé publique relatif au dossier médical devant être tenu par tout médecin. Une phrase des plus explicites a été ajouté à cet article : « Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles aux patients et aux tiers ».

Notons que ces nouvelles dispositions ne définissent aucunement les notes personnelles. On est donc en droit de s’interroger sur ce que recouvre cette notion.

En tout état de cause, si le pouvoir réglementaire a entendu exclure la communication des notes personnelles telles que définies dans le décret du 5 mars 2004 (recommandations ANAES), on se trouve alors en présence d’une contradiction entre la loi (article L1111-7 du CSP tel qu’issu de la loi du 31 janvier 2007) et le règlement (article R4127-45 I du CSP tel qu’issu du décret du 7 mai 2012). Or, il est inutile de rappeler que la valeur d’une loi est supérieure à celle d’un règlement.

En pratique…
Deux positions peuvent être adoptées aujourd’hui :

1. Les notes personnelles sont des éléments n’ayant pas contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, aucune autre définition n’étant envisageable. Elles ne sont pas valablement protégées par le code de déontologie médicale puisque ce dernier, à valeur réglementaire, contredit les dispositions législatives du code de la santé publique (L1111-7).

2. Les notes personnelles ne sont plus définies comme des éléments n’ayant pas contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention. Elles sont valablement protégées par le code de déontologie médicale qui les rend inaccessibles aux patients comme aux tiers. Dans ce cas, une question reste en suspens : que sont les notes personnelles des médecins ?

Dès lors, en pratique, nous ne saurions trop recommander aux professionnels de santé d’éviter de rédiger et conserver des notes personnelles avec l’idée qu’elles échappent à toute communicabilité.

En revanche, en cas de demande d’accès à ces notes par un patient, l’article R4127-45 I du CSP pourrait évidemment être invoqué pour justifier un refus de communication.

En définitive, au-delà des différentes interprétations issues de la doctrine juridique, seul un contentieux pourrait apporter une réponse ferme à cette question délicate.

Marianne HUDRY
Juriste SHAM