Les bonnes pratiques en matière de conservation des clichés d’imagerie

La conservation des clichés d’imagerie suscite encore aujourd’hui beaucoup de questions : l’établissement de santé a-t-il l’obligation de les conserver ? Si oui, durant combien de temps ? Ou, au contraire, peut-il s’en dessaisir en les remettant au patient à l’issue de l’examen ?

La réponse à ces questions implique de distinguer deux situations : celle du patient hospitalisé et celle du patient en consultation externe.

Le patient hospitalisé

En application de l’article R.1112-2 du code de la santé publique, les établissements de santé publics et privés ont l’obligation de constituer, pour tout patient hospitalisé, un dossier médical dont le contenu est fixé de manière non exhaustive. On doit notamment y trouver « les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ; »

Ces dispositions réglementaires impliquent, pour tout patient hospitalisé, de conserver au sein de son dossier les examens d’imagerie, tant les clichés que le compte-rendu.

La durée de conservation pour les clichés d’imagerie, comme pour tous les autres éléments du dossier, est de 20 ans, ce délai étant calculé à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein (article R.1112-7 du code de la santé publique).

Cette durée de conservation est aménagée dans deux cas particuliers :
- Lorsque le patient est mineur, la conservation de son dossier est nécessairement assurée jusqu’à son 28ème anniversaire.
- Lorsque le patient décède, le dossier peut être détruit à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date du décès.

Précisons enfin que ces délais sont suspendus par l'introduction d’un recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

Dès lors, si un patient sollicite ses clichés d’imagerie réalisés en cours d’hospitalisation avant l’expiration de la durée réglementaire de conservation, seules des copies peuvent lui être transmises au même titre que pour le reste du dossier.

Le patient en consultation externe

Les dispositions précitées étant applicables aux seuls patients hospitalisés, les établissements de santé ne sont pas strictement soumis à l’obligation réglementaire de conservation des originaux durant 20 ans lorsque les clichés sont réalisés à l’occasion d’une consultation externe.

Une circulaire du 2 août 1960 « concernant la délivrance des clichés radiographiques aux malades des hôpitaux et hospices publics » précise ainsi que si « l’hôpital doit conserver les dossiers des malades hospitalisés et, notamment, les clichés radiographiques originaux », en revanche, « les clichés radiographiques effectués en service de consultation externe sur des malades ambulatoires doivent être remis au malade ».

Précisons toutefois que si cette consultation externe débouche sur une hospitalisation, les clichés devront intégrer le dossier du patient et être conservés durant 20 ans (cf. règles de conservation du patient hospitalisé).

Par ailleurs, d’un point de vue médico-légal, il est fortement recommandé aux établissements de santé de conserver, dans la mesure où leurs contraintes techniques le leur permettent, une copie des clichés remis au patient afin de se prémunir contre tout éventuel contentieux ultérieur portant sur l’interprétation des radiographies.

Dans tous les cas, lorsque les clichés sont remis au patient, il convient de lui faire signer un document attestant de la remise et le sensibilisant sur la nécessaire conservation des clichés.

Marianne HUDRY
Responsable du pôle Expertise Santé-Social – Direction Juridique

Septembre 2018

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