Le signalement des suspicions de maltraitance sur enfants

Face à un enfant en danger ou en risque de l’être, les professionnels de santé sont amenés à procéder à un signalement. Se pose alors la question de savoir à quelle autorité, administrative ou judiciaire, doit être adressé le signalement et s’il est possible de reprocher au professionnel de santé d’avoir révélé des informations soumises au secret professionnel.

               

A l’occasion de la prise en charge d’enfants et d’adolescents, par nature vulnérables, les professionnels de santé peuvent assister à des comportements inquiétants tant de la part de leurs jeunes patients que de leurs parents ou de leurs accompagnants, voire même constater des séquelles laissant suspecter des comportements maltraitants.

Quand bien même aucune certitude ne serait acquise, le professionnel se doit de mettre en œuvre des mesures proportionnées afin d’écarter tout danger et sécuriser le mineur (1).

A ce titre, l’hospitalisation du patient peut constituer l’une des premières mesures à envisager afin d’écarter tout danger dans le cercle familial.

En outre, une information aux autorités compétentes (procureur de la République ou cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes) doit être envisagée.

Cette information est rendue possible par la levée du secret professionnel qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, met l’ensemble des professionnels de santé (et non plus uniquement les médecins) à l'abri de toute poursuite pénale pour violation du secret professionnel. Le médecin ou le professionnel de santé, auteur du signalement, bénéficie plus largement d’une irresponsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi (2).

S’agissant des autorités destinataires des signalements, il en existe deux :
- le procureur de la république
- la CRIP (Cellule départementale de Recueil et d’évaluation des Informations Préoccupantes)

Si le signalement auprès du Procureur est bien connu des professionnels de santé, le 2nd mode d’alerte est plus récent et moins connu.

Crée en 2007, la CRIP recueille, à l’échelle du département, toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l’être.

L’'information préoccupante a été définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (3).

Si le professionnel a un doute sur la situation du mineur, il peut alors s’adresser pour avis et conseil à la cellule départementale afin de déterminer, avec l’aide des professionnels de la cellule, si la situation qui le préoccupe relève ou non de l’information préoccupante.

Néanmoins, en cas d’urgence ou de danger présentant une certaine gravité (mauvais traitements avérés, atteintes sexuelles…), le professionnel doit aviser directement le procureur de la République (4). Les personnes travaillant au sein des établissements publics et privés, qui jugent nécessaire de faire un signalement direct au procureur de la République en raison de la gravité de la situation, sont également tenues d’en adresser une copie à la CRIP (5).

La réaction du professionnel dépend donc du risque pour l’enfant :

Situation rencontrée

Type de Signalement à effectuer

Risque de danger

Des informations préoccupantes permettent de soupçonner que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger

- Transmission des « informations préoccupantes » à la CRIP du Département (articles L.226-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Levée du secret professionnel par l’article 226-14 du code pénal

Danger avéré

Situation d’une certaine gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai

- Signalement au Procureur (art. L226-4 du code de l’action sociale et des familles)

Levée du secret professionnel par l’article 226-14 du code pénal

Enfin, notons que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, a prévu que soit désigné dans chaque département, un médecin référent “ protection de l'enfance ”, chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre d’une part, les services départementaux et la CRIP, et d'autre part, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.

Muriel MORAND
Juristes Sham

Août 2016

(1) Articles R.4127-44 et R.4312-7 du code de la santé publique.
(2) Article 226-14 du code pénal tel que modifié par la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
(3) Article R226-2-2 du code de l’action sociale et des familles
(4) Article L226-4 du code de l’action sociale et des familles
(5) Article L.226-4-II du code de l’action sociale et des familles

Voir aussi :

- « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir » - HAS octobre 2014
- « La protection de l’enfance, signalement et information préoccupante » - Rapport adopté lors de la session du CNOM du 8 octobre 2010
- « Conduite à tenir face à une suspicion de maltraitance familiale » - Portail de la prévention Sham janvier 2010
- La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation – Guide pratique

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