Le point sur la loi sur la fin de vie : les directives anticipées

Le décret n°2016-1067 pris en application de la loi du 2 février 2016(1) est venu détailler les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.

Rédaction et révocation des directives anticipées

Les directives anticipées s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. (2)

Lorsque leur auteur, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Leur rédaction se fait alors sans assistance ni représentation.

Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur élaboration.

En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.

Contenu des directives anticipées

Les directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie, concernant les conditions de la poursuite, de limitation ou de l’arrêt ou du refus de traitement. (3)

Le modèle de directives anticipées prévu à l’article R1111-19 du Code de la santé publique (CSP) a été fixé par l’arrêté du 3 août 2016 .

Son utilisation est facultative.

Comme prévu par la loi, il comporte deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave.

Conservation et consultation des directives anticipées

  • Les directives anticipées peuvent être conservées par un médecin de ville, dans le dossier médical d'un établissement de santé, par le dossier de soins d'un établissement médico-social, et bien sûr par leur auteur, la personne de confiance, un membre de sa famille ou un proche. (4)

  • La personne peut également inscrire ses directives dans le dossier médical partagé (DMP), mais aussi n'y mentionner que l'information de leur existence ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsqu'elles sont conservées dans le DMP, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

  • Tout établissement de santé ou établissement médico-social doit interroger chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées, alors que cela était facultatif jusqu'ici(5). Le dossier du patient fait mention, le cas échéant, de cette existence ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire.

  • Lorsqu'un médecin envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, s'il ne dispose pas déjà des directives anticipées, il doit interroger le DMP. Si les directives n'y figurent pas, il doit rechercher leur existence et leur lieu de conservation auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.

NB : Le ministère de la Santé lancera à la fin de l'année 2016 une campagne d'information au sujet de ces droits et des directives anticipées, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Force contraignante des directives anticipées

Les directives anticipées sont contraignantes et s’imposent désormais au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ; et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. (6)

Dans tous les cas, la décision de refus d’application des directives anticipées doit être prise à l’issue d’une procédure collégiale et inscrite au dossier médical.

La procédure collégiale consiste ici à recueillir l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique.

Le médecin en charge du malade peut également recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

La décision du médecin doit en outre être portée à la connaissance de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

Novembre 2016

(1) Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(2) Art. R1111-17 CSP
(3) Art. R1111-18 CSP
(4) Art. R1111-19 CSP
(5) Art. R1111-20 CSP
(6) Art. L1111-1 et R4127-37-1 CSP

Voir aussi :

Actualités jurisprudentielles :

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CEDH Affaire Lambert et autres c. France N°46043/14, 5 juin 2015
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne 9 octobre 2015

Formation :
Prise en charge de la fin de vie et du décès en établissement de santé

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