La télémédecine, nouvelle pratique médicale

La télémédecine est désormais considérée comme un acte médical à part entière.

Il s’agit plus précisément « d’une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient » (1).

Un décret du 19 octobre 2010 est à ce titre venu préciser le champ des actes susceptibles d’entrer dans cette définition.

Le texte confirme en outre les droits des patients concernés par cette pratique et précise les conditions techniques de mise en œuvre de l’activité de télémédecine.

En revanche, la question des responsabilités susceptibles de résulter de la réalisation d’un acte de télémédecine n’est pas abordée par le décret, mais peut ressortir de l’analyse d’une jurisprudence pourtant encore peu abondante en la matière.

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La définition des actes de télémédecine
Le respect des droits des patients
L’organisation des activités de télémédecine
Télémédecine et responsabilité

La définition des actes de télémédecine

Le décret du 19 octobre 2010 (2) distingue cinq types d’actes de télémédecine (3) :

- la téléconsultation qui doit permettre la consultation à distance d’un professionnel médical (médecin, chirurgiens-dentistes ou sage-femme) par un patient, lequel peut être accompagné ou non d’un professionnel de santé, qui le cas échéant assistera le professionnel médical téléconsulté. Un psychologue peut en outre être présent.

- la téléexpertise qui permet à un professionnel médical de « solliciter à distance l’avis d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge du patient ».

- la télésurveillance médicale dont l’objectif est de permettre à un professionnel médical d’interpréter, à distance, les données nécessaires au suivi médical d’un patient, et le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.

- la téléassistance médicale qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.

- La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale lors des appels passés auprès du SAMU ou des centres 15.

Le respect des droits des patients

Comme tout acte de soins, les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, dans le respect des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la Santé publique (4) relatives à l’information du patient et au recueil de son consentement.

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la prise en charge à distance du patient, doit par ailleurs être retranscrit dans son dossier tenu par chaque professionnel médical impliqué. Il s’agira principalement du compte-rendu de la réalisation de l’acte et des actes et prescriptions médicamenteuses effectuées dans ce cadre. Les dates et heures de l’acte doivent également être mentionnées, ainsi que, le cas échéant, les incidents techniques survenus lors de sa réalisation (5).

L’organisation des activités de télémédecine

Le recours à la télémédecine n’est pas laissé à la seule discrétion des professionnels médicaux intéressés, mais doit nécessairement s’inscrire soit dans un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie ; soit dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou dans un contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins ; soit dans un contrat particulier conclu entre le Directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral , ou le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité (6).

Dans tous les cas, les conditions dans lesquelles s’exerce la télémédecine doivent être précisées au programme national ou dans le contrat sur lequel se fonde le déploiement de cette activité.

L’organisation de l’activité doit en outre s’appuyer sur la conclusion d’une convention entre les différents acteurs impliqués organisant leurs rapports et leur mode de collaboration (7).

Il appartient par ailleurs aux organisateurs de l’activité de télémédecine de s’assurer que les professionnels de santé et les psychologues appelés à y participer ont la formation et les compétences techniques requises pour l’utilisation des dispositifs correspondants (8).

Les organismes et professionnels de santé utilisateurs de technologies de l’information et de la communication pour la pratique de la télémédecine doivent également s’assurer que l’usage de ces technologies est conforme aux dispositions de l’article L.1111-8 CSP relatives aux modalités d’hébergement des données de santé à caractère personnel (9).

Télémédecine et responsabilités

S’il transparaît un certain partage de responsabilités entre les organismes et professionnels de santé organisateurs de l’activité et les organismes et professionnels de santé utilisateurs, celui-ci semble se résumer aux risques inhérents aux conditions de mise en œuvre de la télémédecine (formation et compétence des intervenants, sécurité des données échangées).

En revanche, sans plus de précisions sur la répartition des responsabilités entourant la réalisation de l’acte de télémédecine lui-même, il est permis de penser que le régime de responsabilité applicable à l’ensemble des actes de prévention, de diagnostic et de soins ont vocation à s’appliquer en la matière.

Ainsi, chaque intervenant est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour les actes qu’il a réalisés dans le cadre de cette activité.

A titre d’illustration, un jugement rendu le 21 mai 2010 par le Tribunal administratif de Grenoble (10) s’intéresse aux responsabilités des différents intervenants à un acte de téléexpertise et confirme que pour l’appréciation des responsabilités, les magistrats tiennent nécessairement compte, des obligations de chacun des intervenants.

Il appartient ainsi au télé-expert de prendre en compte les limites inhérentes à la pratique (possible sélection des informations par le médecin de proximité, altération de la qualité de l’information transmise) et en cas de doute, de solliciter des informations ou des examens complémentaires. Celui-ci est en effet responsable du diagnostic qu’il pose au regard des informations transmises.

Le médecin de proximité est quant à lui responsable des données recueillies auprès du patient et télétransmises ainsi qu’en principe du choix final de la thérapeutique qu’il décide sur les conseils du téle-expert.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste SHAM

7/04/2011

(1) Art. L.6316-1 CSP
(2) Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
(3) Art. R6316-1 CSP
(4) Art. R.6316-2 CSP
(5) Art. R.6316-4 CSP
(6) Art. R.6316-6 CSP
(7) Art. R.6316-8 CSP
(8) Art. R.6316-9 CSP
(9) Art. R.6316-10 CSP
(10) TA Grenoble 21 mai 2010 N° 0600648, RHF N°537 nov.-dec. 2010, p.56, commentaire P. FLAVIN.

Voir aussi :
Télémédecine et responsabilité