La régulation au centre 15 par des médecins libéraux

Responsabilité des médecins libéraux participant à la régulation du centre 15 : de l’épilogue judiciaire à l’épilogue législatif…

Dans un arrêt du 14 janvier 2009 (N°296020), le Conseil d’Etat vient clôturer, 12 ans après les faits, un contentieux portant sur l’appréciation de la responsabilité des médecins libéraux participant à la régulation des appels téléphoniques au sein d’un centre 15.

Les faits
En l’espèce, il était reproché au médecin régulateur d’un centre 15 d’avoir mal apprécié la gravité de l’état de santé du malade qui faisait un infarctus du myocarde et d’avoir tardé à envoyer une équipe du S.A.M.U.

Les procédures
Statuant dans le cadre d’une action pénale, la cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2003 (Cass.Crim. pourvoi n°02-85.254) avait confirmé la condamnation du médecin régulateur qui avait fait le choix, « après avoir procédé de manière rapide, superficielle, et incomplète à l’interrogatoire téléphonique », d’envoyer sur place un médecin de quartier plutôt qu’une ambulance du S.A.M.U.

Toutefois, s’agissant des intérêts civils, la cour de cassation, avait estimé que le médecin régulateur, qui participait à la régulation du centre 15 dans le cadre d’une convention passée entre l’établissement hospitalier et une association de médecins libéraux, conformément aux dispositions de l’article L.711-7 du Code de la santé publique (devenu L.6112-5) et du décret du 16 décembre 1987, avait la qualité d’agent public.

La faute du médecin ne pouvant s’analyser en une faute personnelle détachable du service, l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité civile du médecin était cassé en raison de l’incompétence des juridictions civiles, l’indemnisation relevant du juge administratif.

Cet arrêt de la cour de cassation, qualifiant le médecin libéral participant à la régulation du centre 15, d’agent public, a fait l’objet d’une large publicité (Cf .J.C.P 2004 II 10044 note P.Mistretta, Gaz.Pal.18-19août 2004, note Y.Monnet) et a notamment inspiré les circulaires ministérielles DHOS n°2003-587 du 12 décembre 2003 et 2006-470 du 10 octobre 2006 relatives à l’organisation de la permanence des soins qui qualifient le médecin libéral de collaborateur du service public hospitalier.

Toutefois, dans le même temps, les juridictions administratives considéraient pour leur part, sans d’ailleurs véritablement prendre position sur le statut juridique du médecin régulateur libéral, que si la faute du médecin libéral engageait la responsabilité de l’établissement hospitalier vis-à-vis de la victime, l’établissement disposait néanmoins d’un recours contre l’association de médecins libéraux qui avait mis le médecin régulateur à disposition du centre 15 sur la base des dispositions de la convention passée entre l’établissement et l’association (cf. Conseil d’Etat 20/12/2006 n°262280).

C’est cette position que le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 25/11/2003 et 16/03/2004 et 01/09/2004 n°0100547), puis la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 24/05/2006 n°04NC436, 04NC977), appelés à statuer dans la présente affaire, avaient adopté et que le conseil d’Etat confirme une nouvelle fois.

L’épilogue judiciaire
Après avoir relevé notamment que la convention passée entre l’association de médecins libéraux et l’établissement hospitalier stipule, dans un article 4 intitulé « responsabilité » que dans le cadre de ses interventions, l’association agit dans le cadre de la médecine libérale et assume toutes les responsabilités en découlant, que le rôle de l’établissement hospitalier est limité à la transmission aux médecins de l’association de l’information permettant le déclenchement de leurs interventions et que la responsabilité de l’établissement hospitalier ne peut en aucune façon être recherchée au-delà de cette mission, toutes garanties devant être prises par l’association, le conseil d’Etat estime que « la cour administrative d’appel de Nancy n’ a pas dénaturé ces stipulations en les interprétant comme mettant à la charge de – l’association- la responsabilité des actes et décisions des médecins qu’elle met à disposition du centre de réception et de régulation des appels » , et « qu’elle a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit …que –l’association- devait garantir le service public hospitalier des condamnations prononcées à son encontre au titre de la faute commise par le médecin libéral que cette association avait mis à disposition du centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente… en qualité de médecin régulateur, sans avoir à rechercher si celui-ci devait être regardé comme un agent public ou comme un collaborateur du service public de l’aide médicale urgente ».En réalité, la portée de la décision est limitée.

La haute juridiction n’a statué en effet que sur la base des stipulations contractuelles passées entre l’établissement hospitalier et l’association de médecins libéraux qui à l’évidence autorisaient le recours.

Le conseil d’Etat ne s’est en revanche pas prononcé sur le statut du médecin libéral qui participe à la régulation du centre 15. La question est, à ce titre, loin d’être évidente (cf conclusions Com.Gouv.Didier Chauvaux, sous CE 20/12/2006 n°262280 AJDA 2007 p.488, D.Cristol RDSS 2007,p.155).

Par ailleurs, à la suite des dispositions des circulaires ministérielles de 2003 et 2006 (cf supra), et sous la pression des médecins libéraux qui entendait faire reconnaître le caractère de mission de service public de la permanence des soins, de nombreuses conventions ont été renégociées afin de faire prendre en charge par l’établissement hospitalier, la responsabilité des médecins libéraux participant à la régulation du centre 15.

L’épilogue législatif
La question a finalement trouvé un dénouement dans le cadre du vote de la loi portant réforme de l’Hôpital (loi HPST N°2009-879 du 21/07/2009).

Les dispositions de l’article L.6314-2 du CSP, issues de l’article 49 de la loi, prévoit désormais que «l’activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d’un service d’aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s’applique aux agents de cet établissement public». Les mêmes dispositions s’appliquent après accord de l’établissement public de santé, lorsque le médecin libéral exerce l’activité de régulateur depuis son cabinet ou son domicile.

Le législateur a par ailleurs pris soin de préciser que « toute clause d’une convention contraire aux principes énoncés par le présent article était nulle ».

Il appartient en conséquence à l’établissement hospitalier de couvrir la responsabilité encourue par le médecin libéral participant à la régulation du centre 15.

Ces dispositions sont applicables aux faits dommageables commis par le médecin libéral postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 23 juillet 2009.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

09/10/2009

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