La coopération entre professionnels de santé

La loi Hôpital, patient, santé et territoire(1) a instauré, par dérogation aux conditions légales d’exercice des professions médicales et des auxiliaires médicaux, la possibilité pour les professionnels de santé de s’engager dans une « démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. »(2).

Il s’agit donc par définition d’actes qui, d’un point de vue règlementaire, ne relèvent pas de la compétence du professionnel amené à les effectuer.

En termes de procédure, la démarche de coopération doit s’inscrire dans le cadre de protocoles soumis à l’Agence régionale de santé (ARS), précisant l’objet et la nature de la coopération (disciplines ou pathologies concernées, lieu et champs d’intervention des professionnels de santé).

Un arrêté du 31 décembre 2009 propose ainsi un modèle type de protocole, lequel doit notamment détailler le contexte prévalant à la mise en place de la coopération ainsi que les objectifs de cette dernière et les conditions de sa mise en œuvre.

Les professionnels de santé souhaitant participer au protocole de coopération doivent par ailleurs s’inscrire auprès de l’ARS et fournir à cette fin un certain nombre de pièces parmi lesquelles une attestation d’assurance, et tous documents attestant de l’expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement continue acquises lui permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d’intervention définis dans le protocole.

Dans le cadre de l’instruction de la demande d’adhésion au protocole du professionnel de santé, le Directeur général de l’ARS peut en outre saisir les instances ordinales compétentes pour obtenir toutes informations individuelles complémentaires portant notamment sur la situation déontologique et disciplinaire du professionnel ainsi que sur son expérience et sa formation.

En tout état de cause, les professionnels concernés ne doivent pas dépasser les limites de leurs connaissances et de leur expérience.

Enfin, les patients doivent être informés par les professionnels concernés de la démarche de coopération dans laquelle ils sont inscrits.

Pour davantage de précisions, le Ministère de la Santé diffuse, sur son site internet, une fiche pédagogique relative à la mise en place de la coopération entre professionnels de santé.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste SHAM

04/01/2011

(1) Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(2) Art. L.4011-1 et s. CSP

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