L’intervention des professionnels de santé libéraux en EHPAD

Le décret du 30 décembre 2010 institue le principe d’une contractualisation obligatoire pour les professionnels de santé libéraux (médecins et kinésithérapeutes) intervenant au sein des EHPAD auprès des résidents : le contrat passé doit être conforme au contrat type figurant en annexe de l’arrêté du même jour.

La contractualisation
Tous les médecins et kinésithérapeutes intervenant en EHPAD sont concernés par l’obligation de contractualisation, seuls les médecins intervenant au titre de la permanence des soins sont exclus du dispositif (1).

Précisons, s’agissant de l’information des résidents, que l’obligation de contractualisation doit être mentionnée dans le contrat de séjour signé par ceux-ci.

Par ailleurs, une liste des professionnels « sous contrat » doit être tenue à la disposition des résidents ou de leurs représentants légaux étant précisé que tout résident peut demander que cette liste soit complétée par la mention d’un professionnel de santé appelé par lui à intervenir dans l’EHPAD.

Le contrat type
Deux contrats types figurent en annexe de l’arrêté : un contrat pour les médecins traitants et un contrat pour les kinésithérapeutes.

Les deux parties doivent respecter leurs engagements afin d’assurer une bonne coordination des soins.

L’EHPAD s’engage notamment à :
- présenter aux professionnels de santé le projet d’établissement, le projet de soin ainsi que les protocoles de soins s’y rapportant ;
- mettre en place un dossier médical et de soins type ;
- conserver les dossiers médicaux des résidents et les mettre à la disposition des professionnels de santé ;
- respecter le colloque singulier entre le professionnel de santé et le résident ;
- diffuser une liste de médicaments à prescription préférentielle ;

En contrepartie, le professionnel libéral s’engage notamment à :
- adhérer aux objectifs du projet de soins de l’EHPAD ;
- respecter la charte des droits et libertés ainsi que le règlement de fonctionnement de l’EHPAD ;
- participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l’établissement ;
- participer à la réunion annuelle de la commission de la coordination gériatrique de l’établissement (indemnité forfaitaire financée par l’EHPAD (2)) ;
- signaler son arrivée dans l’établissement ;
- établir et renseigner le dossier médical du résident ;
- prescrire, dans la mesure du possible, des médicaments figurant sur la liste des prescriptions préférentielles.

En cas de désaccord sur l’exécution du contrat, les deux parties peuvent soumettre leurs différends à deux conciliateurs afin de trouver une solution amiable.

Chaque partie au contrat peut mettre fin à celui-ci quand il le souhaite sous réserve d’un préavis de deux mois.

Les difficultés de mise en œuvre

Le Conseil national de l’ordre des médecins (3) (CNOM) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret et l’arrêté. Sont notamment en cause :
- la possibilité de résiliation du contrat par le directeur de l’établissement qui devrait, selon le CNOM, être réservée à « des situations très particulières » ;
- le fait que les médecins libéraux qui n’auront pas signé leur contrat au 1er avril 2011 ne pourront plus assurer le suivi de leurs patients ;
- la dérogation bénéficiant aux médecins intervenant dans le cadre de la permanence des soins.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a également décidé de déposer un recours gracieux auprès du Ministre de la Santé, Xavier BERTRAND.

En outre, certains syndicats invitent les professionnels de santé à « boycotter » la signature de ces contrats.

Le CNOM, dans un souci d’apporter les meilleurs soins possibles aux résidents des EHPAD, recommande aux praticiens libéraux de :
- signer le contrat type tout en apposant à côté de leur signature, la mention « sous toute réserve » ;
- prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement afin de vérifier que leur indépendance professionnelle ne sera pas mise en cause ;
- communiquer le contrat au conseil départemental avant de le signer ;
- transmettre au Directeur de l’établissement une lettre opérant une mise au point sur les obligations mises à la charge du médecin dans le cadre du contrat type.

Par ailleurs, la Fédération Hospitalière de France (4) (FHF), quant à elle, recommande aux établissements concernés de ne pas « se fâcher » avec les médecins et les kinés à ce sujet dans la mesure où, d’une part, il n’est pas possible de les forcer à signer et d’autre part, il n’est pas envisageable que ces praticiens cessent leur collaboration avec les établissements. Elle les invite par conséquent à faire preuve de souplesse dans l’attente du résultat des différents recours engagés.

La FHF propose également aux établissements de développer une politique de dialogue en invitant les professionnels à travailler avec eux sur la qualité de l’écriture de ces contrats.

Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté est fixée au 1er janvier 2011.

Les professionnels de santé intervenant au sein de l’EHPAD avant le 1er janvier 2011, avaient jusqu’au 1er avril 2011 pour se mettre en conformité en signant le contrat (5).

Toutefois, Xavier BERTRAND a précisé dans une réponse apportée à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qu’il souhaitait effectuer un premier bilan au 30 juin 2011 et qu’il accordait donc un sursis de trois mois dans la mise en œuvre du contrat type entre les médecins libéraux et les EHPAD.

Betty MORARDET
Juriste SHAM

15/04/2011

Voir aussi :
Effets personnels des patients : quid en cas de perte ou détérioration ?
Liberté et sécurité des résidents en EHPA : Concilier l’inconciliable

(1) Article R313-30-1 CASF
(2) Article D313-30-2 et suivants CASF
(3) Recommandation du CNOM à l’adresse des praticiens libéraux – 7 février 2011
(4) Recommandation de la FHF à l’adresse des établissements – 11 février 2011
(5) Article 4 du décret 2010-1731

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