L’ayant droit vu par la CADA

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (1).

Définition de l’ayant-droit
L’arrêté du 3 janvier 2007(2) a défini les ayants droit comme étant « les successeurs légaux du défunt conformément au code civil » lesquels sont entendus par la CADA(3) comme « les héritiers, conjoints, légataires universels ou à titre universel ».

C’est donc bien au sens successoral du terme que la notion d’ayant droit doit être entendue, ce qui semble imposer, pour la CADA, la justification de cette qualité au cas par cas(4) notamment pour des parents, frères et sœurs, concubins et partenaires de PACS.

Une justification au cas par cas
En effet, « la qualité d’ayant-droit et l’existence de liens de parenté ne vont pas forcément de pair » de telle sorte, à titre d’exemple, qu’un « frère n’est pas ipso facto l’ayant droit de sa sœur » (5).

« C’est en fonction du contexte juridique et de la situation familiale du défunt que la qualité d’ayant droit doit être appréciée »(6).

Ainsi, le partenaire de PACS d’un patient décédé n’a pas systématiquement accès au dossier du défunt (Conseil CADA du 18 mars 2004 n°20041100), de même qu’un concubin (Conseil CADA du 17 octobre 2002 N°20024128) et que la mère d’une patiente majeure (Avis CADA du 2 décembre 2004 N°20045126). Encore faut-il qu’ils justifient de leur qualité de successeur légal.

A ce titre, la sœur d’une patiente décédée s’est vue refuser l’accès au dossier de la défunte au motif que cette dernière avait « un fils qui [était] le seul à pouvoir se prévaloir » de la qualité d’ayant droit (Avis du 11 septembre 2003 N°20033594).

Si un assouplissement de la position de la CADA vis-à-vis des ayants droit potentiels n’est pas à exclure, il convient pour l’instant d’être vigilant face à des demandes d’accès aux dossiers médicaux de patients décédés.

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

26/10/2009

(1) Article L1110-4 alinéa 7 du code de la santé publique
(2) Article 1er de l’arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès
(3) Commission d’Accès aux Documents Administratifs
(4) Livret de famille, certificat d’hérédité (en mairie), acte notarié…
(5) Rapport d’activité de la CADA de l’année 2003
(6) Rapport d’activité de la CADA de l’année 2003.

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