L'assurance des internes en formation hors de leur CHU de rattachement

Lorsque l’interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, qu’il s’agisse d’un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d’accueil doit être signée avec le CHU de rattachement de l’interne.

L’arrêté du 24 mai 2011 (1) en précise le contenu et propose aux établissements deux conventions types selon que l’interne est rémunéré par le CHU de rattachement ou par l’établissement de santé d’accueil.

Outre les questions relatives à la rémunération ou aux conditions pédagogiques et statutaires, ces conventions types sont notamment venues préciser les conditions d’assurance des internes

Ainsi, selon le cas, c'est " l’établissement de santé d’accueil " ou " l’organisme d’accueil ou le représentant légal de l’établissement de santé d’accueil et, le cas échéant le responsable médical ou le praticien agréé maître de stage" qui "s’engage à contracter une assurance (…) pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l’exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes ".

S’agissant des dommages subis par l’interne :

Il convient de préciser que la convention type, n’a pas vocation à instaurer une dérogation aux règles de droit commun. Les internes étant affiliés au régime de la sécurité sociale (article R. 6153-23 du CSP), la réparation des dommages dont ils pourraient être victimes dans le cadre de ces stages relève par principe de ce régime.

Ce n’est donc pas l’établissement qui prendra en charge l’indemnisation de l’interne en cas d’accident du travail, mais bien la sécurité sociale.

S’agissant des dommages causés par l’interne :

De manière générale, comme le prévoit la convention, l’interne sera couvert par le contrat d’assurance de l’établissement qui l’accueille.

Toutefois, lorsqu’il effectue son stage en établissement privé lucratif, bien que l’établissement soit désigné comme organisme d’accueil, il n’en demeure pas moins que l’interne est également confié à un « responsable médical », à savoir un médecin libéral de l’établissement. Dès lors on pourra s’interroger dans ce contexte sur l’éventualité d’un recours à l’encontre de ce praticien, en cas de défaillance dans son encadrement, à l’origine du dommage causé au patient.

Précisons enfin qu’il appartient à l’établissement d’accueil de s’assurer lors de la prise de fonctions de l’interne que celui?ci dispose également d’un contrat d’assurance de responsabilité civile personnel. Cette assurance a notamment pour but de permettre de couvrir l’hypothèse d’une faute personnelle détachable ou d’un abus de fonction, pour lesquels l’interne ne serait pas garanti par l’établissement.

Maryline BROIZAT-BADIN
Juriste SHAM
18/07/12

(1) Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

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