L’aide à la prise de médicament en EHPAD : apports de la loi HPST

La loi HPST (1) est venue préciser les conditions dans lesquelles les personnels des établissements d’hébergement pouvaient assister les résidents dans la prise quotidienne de leurs médicaments.

Cette pratique courante au sein des établissements sociaux et médico-sociaux reposait jusque-là sur une base juridique incertaine.

En effet, si le Conseil d’Etat avait eu à se positionner à deux reprises (2) sur les conditions dans lesquelles les personnes en charge de l'aide aux actes de la vie courante des résidents pouvaient participer à la distribution des médicaments, les avis et décision de la Haute Juridiction ainsi que la circulaire du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments (3) demeuraient jusqu’alors sujets à interprétation.

Désormais, l’article L.313-26 CASF (4) définit la notion d’aide à la prise comme une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante, lorsqu’elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour prendre seule le traitement prescrit par un médecin.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

Semblent dès lors devoir être exclus de ce dispositif, les médicaments autres que ceux susceptibles de faire l’objet d’une prise par voie orale, dans la mesure où leur administration nécessite l’acquisition de connaissances spécifiques.

Le libellé de la prescription médicale doit par ailleurs permettre, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Enfin, des protocoles de soins doivent être élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

En définitive, la loi HSPT donne donc un fondement légal à une pratique courante et entoure celle-ci de deux conditions principales, l’une tenant au mode de prise du traitement, l’autre à l’exigence de l’absence de contre-indication médicale.

Anne-Sophie MAZEIRAT

Juriste SHAM

03/05/2011

(1) Loi n°2009?879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(2) Avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 et CE Berhnart 22 mai 2002 N° 233939 : « l’aide apportée aux résidents empêchés temporairement ou durablement d’accomplir les gestes nécessaires pour prendre les médicaments qui leur ont été prescrits constitue l’une des modalités de soutien qu’appellent, en raison de leur état, certains malades pour les actes de la vie courante et relèvent donc, en application des dispositions précitées, du rôle de l’aide-soignant ».
(3) Circulaire DGS/PS3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments
(4) Code de l’Action Sociale et des Familles

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