Intervention de l'ONIAM et épuisement de la couverture d'assurance

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 insère un article L 1142 21 1 au Code de la santé publique concernant l’intervention de l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) en cas d’épuisement de la couverture d’assurance des professionnels de santé libéraux.

Rappel du cadre juridique de l’assurance de responsabilité civile professionnelle
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile médicale (articles L 1142?2 Code de la santé publique et L 251?2 du Code des assurances).

D’un point de vue technique, ces contrats d’assurance sont assortis de minima de garantie exprimés :
- en montant : ces contrats ne peuvent prévoir de montants de garanties inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et 10 millions d’euros par année d’assurance (article R 1142?4 Code de la santé publique) ;
- et en durée : les garanties de ces contrats sont déclenchées en base réclamation(1). Ils sont assortis d’une garantie subséquente d’une durée minimale de 5 ans, portée à 10 ans pour le dernier contrat conclu avant la cessation définitive de l’activité professionnelle ou le décès du professionnel de santé.

Les dispositions introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 insère un article L 1142?2?1 au Code de la santé publique qui dispose :

« Art. L. 1142-21-1. - Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22 en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le professionnel doit alors à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel. »

Ce texte prévoit l’intervention de l’ONIAM en cas d’épuisement de la couverture d’assurance des professionnels de santé libéraux dans l’hypothèse d’une condamnation de ces derniers dans le cadre de procédures contentieuses.

En pratique, ces dispositions concernent certaines spécialités considérées comme exposées à un risque professionnel particulièrement élevé, du fait de leurs activités liées à la naissance : à savoir les médecins conventionnés exerçant, en établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation, pour la réparation des dommages subis par la victime à l’occasion d’un acte lié à la naissance.

L’intervention de l’ONIAM suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives :
- une condamnation dans le cadre d’une procédure contentieuse,
- l’épuisement de la couverture d’assurance du professionnel de santé condamné,
- l’impossibilité pour la victime d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel concerné.

Lorsque l’ensemble de ces conditions sont remplies, l’ONIAM verse à la victime la part d’indemnisation restant due par le professionnel de santé après intervention éventuelle de son assureur.

L’ONIAM demeure toutefois subrogé dans les droits de la victime pour obtenir auprès du professionnel de santé concerné le remboursement des sommes ainsi versées, excepté dans le cas où le délai de validité de la garantie subséquente de 10 ans est épuisé, ou dans l’hypothèse où le juge compétent a constaté l’incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du professionnel de santé.

Ce texte vient compléter les dispositions de l’article L 1142?15 du CSP qui prévoyait d’ores et déjà une faculté d’intervention de l’ONIAM en cas d’épuisement de la couverture d’assurance des professionnels de santé libéraux. Toutefois, selon l’ONIAM et certains syndicats professionnels, les dispositions de cet article L 1142?15 CSP ne seraient applicables que dans le cadre de la procédure de règlement extra?juridictionnelle des accidents médicaux devant les CRCI(2).

Les autres évolutions attendues
Lors des discussions parlementaires(3), la Ministre de la Santé s’est engagée sur deux autres mesures concernant l’assurance des professionnels de santé libéraux :
- le relèvement des planchers de garantie des contrats d’assurance des gynécologues-obstétriciens de 3 à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 à 12 millions d’euros par année d’assurance ;
- la hausse du niveau de l’aide apportée par l’assurance maladie à la souscription de l’assurance en responsabilité civile, en veillant à ce que le niveau de l’aide soit plus favorable pour les praticiens exerçant en secteur 1.
Sans attendre les mesures annoncées, pour répondre aux attentes de certains syndicats professionnels, une proposition de loi(4) a été déposée au Sénat ainsi qu’à l’Assemblée Nationale.

Virginie VION-SIMON
Juriste SHAM

12/02/2010

(1) Article L 251-2 code des assurances
(2) CRCI : Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation
(3) Discussion du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 à l’Assemblée Nationale - séance du 25 novembre 2009
(4) Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle médicale présentée au Sénat par Messieurs Leclerc et Milon, à l’Assemblée Nationale par Madame Boyer

Voir aussi :
HPST et assurance de responsabilité civile

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