HDT : Eléments d’appréciation de la validité de la demande du tiers

« Le caractère attentoire aux libertés individuelles de l’hospitalisation sous contrainte conduit le juge, lorsqu’il est saisi, à apprécier avec sévérité la régularité de la mesure, même s’il se contraint, parfois, à un certain pragmatisme. A ce titre, plusieurs précisions ont pu être apportées par les magistrats s’agissant notamment de la forme de la demande d’admission et de la qualité du tiers demandeur. »

Ainsi, si les dispositions du code de la santé publique (CSP) préconisent une demande manuscrite, la jurisprudence admet cependant la validité d’un document pré-rempli dès lors que les mentions prévues à l’article L.3212-2 CSP sont directement renseignées par le demandeur(1).

Cette tolérance ne dispense pas pour autant le directeur en charge de l’admission du patient de s’assurer que le tiers demandeur sait lire et écrire. A défaut, la demande doit être reçue par le maire, le commissaire de police, ou le directeur de l’établissement qui en donne acte(2), sans quoi la décision d’admission pourra être annulée(3).

Quant à l’épineuse question de la qualité du tiers demandeur, le juge réitère régulièrement sa position de principe selon laquelle, faute d’être un parent du patient, le tiers doit pouvoir justifier de relations antérieures avec ce dernier(4). Or tel n’est pas le cas de l’administrateur de garde de l’établissement d’accueil(5), d’un cadre infirmier de l’hôpital au sein du quel était initialement accueilli le malade(6), ni de la voisine de ce dernier si elle n’apporte pas de précisions quant à la nature des relations la liant au patient(7).

Par ailleurs, si face à l’impossibilité pour les personnels soignants de l’établissement d’accueil de se porter demandeur à la mesure d’internement(8), il est de pratique courante de faire appel à l’assistante sociale de la structure, celle-ci doit également être en mesure de justifier de relations antérieures avec le malade(9), et agir en toute indépendance(10).

Dans tous les cas, le directeur devra, avant de prononcer l’admission, s’assurer du respect de la procédure (certificat médicaux, formalisme de la demande, …), de l’identité du tiers demandeur et de la personne à hospitaliser, et le cas échéant, du jugement de tutelle ou de curatelle(11).

Ceci étant, une fois ces vérifications réalisées, la décision d’admission prise par le directeur n’a pas à être formalisée par écrit(12) ni à être motivée(13).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste SHAM

06/07/2010

1) TA Grenoble 10/11/09 N°08704031
(2) Art. L.3212-1 CSP
(3) TA Orléans 7/10/03 N°03-151
(4) et (5) CE 3/12/03 N°244867
(6) CE 11/12/09 N°32483
(7) CAA Paris 13/02/08 N°06PA00216
(8) Art. L.3212-1 CSP
(9) CE 3/12/03 N°244867 précité
(10) CAA Lyon 20/06/02 N°97LY20856
(11) Art. L.3212-2 CSP
(12) CE 12/12/97 N°139292 et CAA Douai 8/07/04 N°02DA00776
(13) CE 12/12/97 N°139292

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