Clinique : répartition des responsabilités au bloc opératoire

Les fautes commises par les personnels salariés des établissements de santé privés engagent, en principe, la responsabilité civile de la structure de soins. Les praticiens libéraux demeurent quant à eux, responsables civilement des actes qu’ils réalisent.
Ces principes généraux connaissent toutefois des tempéraments s’agissant des dommages imputables à la faute d’un personnel salarié de la clinique mis à disposition du médecin libéral pour une intervention au bloc opératoire.

Principes généraux de la responsabilité en clinique
En cas de faute commise dans l’exercice de leurs fonctions, les salariés de l’établissement de santé, engagent en principe, en leur qualité de préposés, la seule responsabilité civile de leur commettant(2), la clinique.

Ils bénéficient en effet d’une immunité civile(1) qui ne s’éteint qu’en cas d’abus de fonction, c'est-à-dire lorsqu’ils agissent en dehors des fonctions pour lesquelles ils sont employés, sans autorisation de leur employeur, et à des fins étrangères à leurs attributions. Dans cette hypothèse, le salarié engage sa responsabilité civile personnelle.

Le médecin libéral est quant à lui personnellement responsable des dommages qu’il cause à ses patients en vertu du contrat de soins le liant au malade(3). Il doit ainsi répondre des fautes qu’il commet à l’occasion de ses activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Particularités des interventions au bloc opératoire
Les juges s’appuient sur la position de subordination particulière dans laquelle se trouvent les préposés de la clinique vis-à-vis du chirurgien libéral pendant une intervention au bloc opératoire, pour tempérer les principes énoncés plus haut.

Ainsi, les salariés de la clinique placés sous le contrôle direct d’un praticien libéral n’engagent, non plus la responsabilité civile de l’établissement, mais celle du praticien libéral qui les dirige et les contrôle, et dont ils deviennent, de fait, les préposés le temps de l’intervention.

En effet, la jurisprudence considère dans ces circonstances qu’« en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce »(4).

Cette position constante est d’ailleurs régulièrement réaffirmée par les juridictions du fond : « En raison de l’indépendance dont il bénéficie dans l’exercice de son art […], le chirurgien était donc responsable de la bonne préparation du patient par l’équipe soignante ; que malgré son absence au moment de cette préparation, la responsabilité du Dr B. peut être engagée du fait de l’équipe médicale qui était placée sous son contrôle direct.»(5).

Notons que cette situation se retrouve principalement au sein du bloc opératoire avec les infirmiers-anesthésistes placés sous le contrôle du médecin anesthésiste réanimateur ainsi que les infirmiers de bloc et aides opératoires intervenant sous la direction du chirurgien.
Les fautes susceptibles d’engager une responsabilité dans ce contexte sont ainsi, le plus fréquemment, des oublis de compresse, et plus rarement un mauvais positionnement sur la table d’opération ; ou encore, une mauvaise préparation du patient (rasage par ex) ou du matériel.

A titre d’exemple, la Cour d’appel de Rennes(6) a pu juger que « L'acte de comptage des compresses se trouve dans la dépendance immédiate de l'intervention chirurgicale. Le chirurgien et le médecin ayant pratiqué la cholangiographie considérée comme normale sont donc responsables des conséquences dommageables de l'oubli de compresses en proportion de 60 pour cent et 40 pour cent. Aucune faute n'est démontrée dans l'organisation générale de la clinique qui a mis à la disposition du chirurgien un personnel compétent et formé puisqu'elle avait pris soin d'établir un protocole de comptage des compresses à l'usage de ses salariés.»

Saisi d’une affaire similaire, le TGI de Clermont Ferrand a estimé en 2007(7) que « Bien qu’opérant dans les locaux de la clinique, le docteur X. bénéficie en sa qualité de chirurgien d’une indépendance totale dans l’exercice de son art. Dès lors, si des infirmières sont mises à sa disposition par la clinique pour l’exercice de son activité, il a seul, lors d’une intervention chirurgicale, un pouvoir de contrôle et de direction sur les personnes qui l’assistent dans le bloc opératoire, ôtant ainsi à la clinique son propre pouvoir de direction, et ce en dépit du fait que l’infirmière est choisie et rémunérée par cette dernière.»

La jurisprudence est tout particulièrement abondante s’agissant des oublis de compresses, comme le confirment notamment les jugements du TGI de Marseille du 27 septembre 2007(8), du TGI de Clermont-Ferrand du 25 octobre de la même année(9), ou plus récemment les décisions du TGI de Paris du 12 octobre 2009 et de la Cour d’appel de Toulouse le 9 novembre 2009(10) et le 26 avril 2010(11).

Mais plus largement, les juges du fond retiennent généralement, la responsabilité civile du libéral et non celle de la clinique à raison des fautes commises par les préposés de cette dernière, mis à disposition du chirurgien ou de l’anesthésiste au bloc opératoire.

Précisons enfin que les oublis de compresses survenus en postopératoire engagent quant à eux la responsabilité de l’établissement de santé employeur des personnels paramédicaux mis à disposition du chirurgien, dans la mesure où, l’intervention terminée, les infirmiers agissent dans le cadre de leur rôle propre comme le confirme une décision de la Cour d’appel de Paris du 4 mars 2005(12).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste SHAM

06/04/2010

(1) Cass. plén. 25 février 2000 N°97-17378 et 97-20152
(2) Art. 1384 alinéa 5 du code civil
(3) Cass. 20 mai 1936 Mercier
(4) Cass. 1ère civ. 13 mars 2001 N°99-16093
(5) TI Draguignan 3 juillet 2007 N°11-05-000523
(6) CA rennes 27 octobre 2004 N°03/00467
(7)TGI Clermont Ferrand 14 juin 2007 N°04/01991
(8)TGI Marseille 27 septembre 2007 N°05/10445 « Quant à l’oubli de compresse, elle est de toute évidence imputable au seul Dr M., la faute relevée… à l’encontre de l’infirmière de bloc, et par conséquent de la clinique, ne pouvant être retenue dans la mesure où cette infirmière travaillait sous le contrôle et la direction de l’obstétricien. En conséquence, seule la responsabilité de ce praticien est susceptible d’être engagée s’agissant d’une faute commise dans le cadre d’une intervention dont il devait assumer l’entière direction… »
(9)TGI Clermont-Ferrand 25 octobre 2007 N°06-01725 « L’oubli d’une compresse… révèle surtout de la part du chirurgien un manque de rigueur dans le décompte des compresses utilisées. Or, un tel décompte relève de la responsabilité du chirurgien même s’il a été effectué par le personnel exerçant sous son autorité ».
(10) CA Toulouse 9 novembre 2009 N°08/05640
(11) CA Toulouse 26 avril 2010 N°09/01793
(12) CA Paris 4 mars 2005 « Il résulte des circonstances l’absence de tout élément factuel concret en faveur de l’hypothèse d’un oubli en phase per-opératoire. Il existe par contre des présomptions graves et concordantes en faveur d’un oubli par l’infirmier en soins postopératoires d’une compresse septique dans la cavité pelvienne. L’oubli d’une compresse au décours des soins infirmiers constitue une faute. La réalisation matérielle de tels soins est assurée par un infirmier en vertu de sa compétence propre et échappe à la surveillance du chirurgien prescripteur. Seule la responsabilité de la clinique, en sa qualité de commettante de l’infirmier en cause, peut donc être engagée. ».

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