Admission en surnombre, en hébergement : conduite à tenir

Les établissements de santé chargés d’une mission de service public doivent garantir à tout patient la permanence de l’accueil et de la prise en charge(1).

L’admission : une décision administrative

L’admission est une décision administrative. Elle est prononcée par le directeur (ou l’administrateur de garde), sur avis d’un médecin ou d’un interne(2).
En cas de refus d’admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l’établissement permettent de le recevoir, l’admission peut être prononcée par le directeur général de l’agence régional de santé(3).
Si l’état du malade ou du blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l’admission, même en l’absence de toute pièce d’état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjours seront remboursés à l’établissement(4).

La gestion des lits disponibles

Il arrive bien souvent que les directeurs ou administrateurs de garde soient confrontés à des situations délicates faute de place dans la spécialité concernée par la pathologie nécessitant l’hospitalisation du patient.
Se pose alors l’épineuse question de la réorientation du patient vers une autre structure, de son admission en surnombre dans le service dont relève sa pathologie, ou de son accueil dans un service dit « d’hébergement » (service autre que celui indiqué par la pathologie).
Dans tous les cas, quand bien même l’établissement serait confronté à un manque évident de places disponibles, les soins les plus urgents doivent être prodigués au malade. Le directeur doit en effet provoquer les premiers secours et prendre toutes les mesures pour que le patient soit réorienté au plus tôt vers un établissement susceptible d’assurer les soins requis(5).

L’admission en surnombre

Si le transfert du patient vers un établissement disposant des moyens adaptés à sa prise en charge paraît en principe la solution la plus raisonnable, une juste appréciation de la situation (degré d’urgence, spécialité concernée, contexte local,…), et des bénéfices et risques, pourra le cas échéant conduire à admettre le patient en surnombre au sein de l’établissement de santé auquel il s’est initialement présenté.
A titre d’exemple, la responsabilité civile d’un CH a pu être retenue, alors que faute de place sur son site disposant d’une maternité de niveau 3, il avait réoriente une parturiente enceinte de jumeaux vers un autre site de l’hôpital ne disposant pas de réanimation néonatale(6).
Il ressort de cette décision que l’admission en surnombre s’impose si elle s’avère être la solution la plus sûre.

L’admission en hébergement

Il est également possible, dans certaines circonstances, d’envisager l’admission temporaire du patient dans un service autre que celui dont relève sa pathologie sous réserve cette fois-ci d’une parfaite coordination entre les deux unités concernées.
La mise en œuvre, dans ces circonstances, d’un protocole de soins précisant les obligations des différents services, paraît, en ce sens, être un gage essentiel d’une prise en charge adaptée.
En pratique, il est ainsi communément admis que le service dont relève la pathologie du malade réalise la prescription et le suivi du traitement, et que le service d’hébergement assure la surveillance et les soins paramédicaux du patient.
Aucune des deux unités ne saurait en effet être totalement déchargée de la prise en charge du patient, les deux chefs de service concernés devant, par conséquent, s’assurer que les conditions d’hospitalisation ne mettent pas en jeu la sécurité du malade.
En tout état de cause, si la bonne coordination des services impliqués a permis d’assurer une surveillance et des soins adaptés à l’état de santé du patient, la seule circonstance que le malade ait été placé dans un service autre que celui dont relevait sa pathologie ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile d’un hôpital(7).
En revanche, l’absence de concertation et les interventions intempestives des équipes du service d’accueil dans le traitement mis en œuvre par le service de spécialité peuvent engager la responsabilité civile de l’établissement en cas de dommage causés au patient(8).
Enfin, si l’hébergement est envisagé, il paraît opportun d’opter pour un service d’accueil disposant des moyens nécessaires à cet accueil, et surtout disposant de l’expérience suffisante pour limiter la survenue de risques liés à ce mode particulier de fonctionnement.

Ce qu’il faut retenir…

Le choix d’admettre un patient en surnombre ou en hébergement demeure une décision administrative prise par le directeur ou l’administrateur de garde, sur avis médical, et doit nécessairement résulter de l’évaluation des risques et des bénéfices inhérents à chacune des possibilités envisagées (transfert du patient, admission en surnombre, admission en hébergement).
Enfin, une attention particulière doit être apportée aux patients pris en charge dans ces conditions particulières de manière à ce qu’ils bénéficient pour autant des soins les plus appropriées à leur état de santé.
En ce sens, l’admission d’un patient en hébergement devra faire l’objet d’une réelle concertation entre les différentes équipes concernées et devra donner lieu à une traçabilité exemplaire.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

11/06/12

(1) art. L.6112-3 code de la santé publique (CSP)
(2) art. R.1112-11 CSP
(3) art. R1112-12 CSP
(4) art. R1112-13 CSP
(5) art. R1112-14 CSP
(6) CE 16 juin 2000 HCL N°196255
(7) TA Dijon 30 juin 2011 N°0900848
(8) TA Montpellier 25 janvier 2011 N°0929559