Le point sur...

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Avant la loi du 28 décembre 2015, l’obligation de proposer la désignation d’une personne de confiance ne s’imposait qu’aux établissements de santé dans le cadre de l’hospitalisation. Désormais, cette obligation pèse également sur les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Les sorties contre avis médical et à l'insu du service ont pour point commun d'être effectuées sans l'assentiment de l'établissement de soins. Elles sont toutes deux décidées et imposées par le patient. Mais, la comparaison s'arrête là. La conduite à tenir et la traçabilité à mettre en œuvre sont...

Le point sur la personne de confiance Publié le Lundi 30 Janvier 2017

Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance ont été impactés par deux textes majeurs parus ces derniers mois: la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(1) et la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en...

Mots clés :  personne de confiance -

Le décret n°2016-1067 pris en application de la loi du 2 février 2016(1) est venu détailler les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
Il précise également les...

Face à un enfant en danger ou en risque de l’être, les professionnels de santé sont amenés à procéder à un signalement. Se pose alors la question de savoir à quelle autorité, administrative ou judiciaire, doit être adressé le signalement et s’il est possible de reprocher au professionnel de santé...

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  PACS - ayant droit - concubin - dossier médical - secret -

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Archivage électronique de documents numérisés Publié le Jeudi 28 Août 2014

L’établissement de santé qui numérise un document en vue de son archivage électronique peut être tenté de détruire systématiquement l’original papier en vue d’un gain de place évident dans ses archives. Mais peut-il le faire sans risque juridique ?

Mots clés :  dossier médical - informatisation -

Dans un arrêt du 4 janvier 2005 (n°03-13579), la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que, lors de l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale, « la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d’une faute commise dans l’accomplissement de l’acte médi...

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