Le point sur...

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Le décret n°2016-1067 pris en application de la loi du 2 février 2016(1) est venu détailler les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
Il précise également les...

Face à un enfant en danger ou en risque de l’être, les professionnels de santé sont amenés à procéder à un signalement. Se pose alors la question de savoir à quelle autorité, administrative ou judiciaire, doit être adressé le signalement et s’il est possible de reprocher au professionnel de santé...

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  PACS - ayant droit - concubin - dossier médical - secret -

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Archivage électronique de documents numérisés Publié le Jeudi 28 Août 2014

L’établissement de santé qui numérise un document en vue de son archivage électronique peut être tenté de détruire systématiquement l’original papier en vue d’un gain de place évident dans ses archives. Mais peut-il le faire sans risque juridique ?

Mots clés :  dossier médical - informatisation -

Dans un arrêt du 4 janvier 2005 (n°03-13579), la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que, lors de l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale, « la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d’une faute commise dans l’accomplissement de l’acte médi...

Dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n°314759), le Conseil d’Etat a précisé que l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne pouvait être regardée comme « un geste courant à caractère bénin » impliquant, en cas de dommage, une présomption de faute.

Psychiatrie : le point sur la loi du 27 septembre 2013 Publié le Jeudi 19 Décembre 2013

A l’occasion de la modification des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 censurées par le Conseil constitutionnel(1), le législateur a consolidé les droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement en révisant notamment les modalités d’intervention du Juge...

Mots clés :  JLD - Psychiatrie - SDDE - SDRE - SDT - SDTU - SPI - soins sans consentement -

Préparer au mieux la sortie du patient hospitalisé Publié le Mardi 19 Novembre 2013

« La sortie est une période de fragilité pour le malade, qui quitte l’état de patient hospitalisé, pris en charge et entouré par l’équipe médicale et paramédicale. La sortie doit donc être envisagée comme un acte de soins à part entière permettant la continuité de la prise en charge et la mise en...

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