9-Réforme de la psychiatrie : Unités pour malades difficiles

La loi du 5 juillet 2011 précise le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD).

Patients concernés

Les UMD s’adressent aux personnes qui font l’objet de soins sans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’elles présentent un danger pour autrui tels que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaire ne peuvent être mises en œuvre que dans des unités spécifiques.

Modalités d’admission

L’admission est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat sur proposition d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient et avec l'accord du psychiatre responsable de l'unité. Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :

1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;

L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades difficiles ;

3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui seront prises.

Est en outre précisé, qu’en cas de désaccord entre le psychiatre responsable de l’UMD et le préfet, portant sur l’admission d’un malade en UMD, le préfet peut saisir la commission du suivi médical mentionnée à l'article R. 3222-6, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.

Enfin, préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l’UMD peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet.

Transfert du malade

Le transfert du malade de son lieu d’hospitalisation ou de détention vers l’UMD est ordonné par le préfet, et doit être pris en charge, à l’aller comme au retour, par l’établissement qui est à l’origine de la demande d’admission.

Sorties de courte durée accompagnées

Est en outre précisé, que même admis en UMD, le patient peut bénéficier de sorties de courte durée accompagnées.

Sortie de l’UMD

Lorsque la commission du suivi médical, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité, constate que les conditions d’admission en UMD ne sont plus remplies, elle saisit le préfet qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité. Cette sortie peut être prononcée sous forme :

1° d'une levée de la mesure de soins ou d'une prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions respectives de l'article L. 3213-8 et du III de l'article L. 3213-1 CSP ;
2° d'un transfert dans un autre établissement de santé ;
3° d'un retour dans l'établissement de santé d'origine.

En cas de contestation de l'établissement de santé d'origine, le préfet saisit la commission du suivi médical, qui statue dans les plus brefs délais.
Lorsque le préfet prononce la sortie de l'UMD d'une personne détenue, son retour en détention est organisé à bref délai dans les conditions prévues pour la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

Commission du suivi médical

La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé en UMD. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans une telle unité.

Elle peut, en outre, être saisie : par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ; par les procureurs de la République des départements d'origine ou d'accueil ; par les préfets des départements d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police ; par le psychiatre responsable de l'unité ; par le médecin généraliste ou le psychiatre privé traitant le patient ; par le psychiatre hospitalier responsable du secteur psychiatrique d'origine ; par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ; par le directeur de l'établissement d'origine.

La commission saisit le préfet si elle estime que les conditions du maintien de l'hospitalisation d'un patient en UMD ne sont plus remplies (cf supra).

Elle informe la comission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.

Enfin, la commission de suivi médical visite l’UMD à tout moment qu’elle juge utile et au moins une fois par semestre.

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