8-Réforme de la psychiatrie : Dispositions pénales

La loi du 5 juillet 2011 complète la liste des actes susceptibles d’être sanctionnés, en lien avec les nouvelles dispositions introduites par le législateur, et révise les quantums des peines applicables en cas de manquement du directeur et des médecins aux obligations leur incombant.

Désormais, les dispositions pénales des articles L3215-1 à L3215-4 CSP prévoient :

=> Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende :

1° le fait pour le directeur d’un établissement habilité à recevoir des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement, de maintenir la mesure de soins, quelle qu’en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le préfet, le préfet de police ou le juge des libertés et de la détention, ou lorsque la mesure de soins doit être levée en application des articles L3212-4 (1 des certificats médicaux de la période d’observation), L3212-7(défaut de production des certificats entre le 5ème et le 8ème jour et certificats mensuels), L 3212-8 (certificat d’un psychiatre de l’établissement), L3212-9 (mainlevée demandée par CDSP, par famille, tuteur ou toute personne justifiant de relations antérieurs avec le malade), L3213-4 (arrêté préfectoral de renouvellement de la mesure).

2° Le fait pour le directeur ou pour tout médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 CSP de supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre.

=> Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende le fait pour le directeur d’un établissement de santé habilité à recevoir des patients admis sous contrainte :

« 1° D’admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l’article L. 3212-1 (admission à la demande d’un tiers) sans avoir obtenu la demande d’admission en soins et les certificats médicaux prévus par le même 1° ;

« 2° D’admettre une personne en soins psychiatriques en application du 2° du même II (péril imminent) sans disposer du certificat médical prévu par le même 2° ;

« 3° D’omettre d’adresser au représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits la décision d’admission, les certificats médicaux et le bulletin d’entrée établis en application du I de l’article L. 3212-5 ;

« 4° D’omettre d’adresser au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application de l’article L. 3212-7 (certificat établi entre le 5ème et le 8ème jour, et certificats mensuels), des 1° et 2° du I de l’article L. 3213-1 (certificats des 24 et 72h) et de l’article L. 3213-3 (certificat établi entre le 5ème et le 8ème jour et certificats mensuels) ;

« 5° D’omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions de l’article L. 3212-11 et du IV de l’article L. 3213-1 relatives à la tenue et à la présentation des registres ;

« 6° D’omettre d’aviser dans le délai prescrit par l’article L. 3213-5 le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police du certificat médical prévu à cet article. »

=> Enfin, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, le fait pour un médecin d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 de refuser ou d’omettre d’établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité.

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