7-Réforme de la psychiatrie : contestation de la mesure de soins au fond

La loi du 5 juillet 2011 unifie le contentieux de l’annulation de la mesure d’admission en soins psychiatriques.

A l’heure actuelle, s’agissant de la contestation au fond de la mesure d’admission en soins psychiatriques sous contrainte :
- l’examen de la régularité de la décision d’admission est confiée au juge administratif ;
- alors qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier le bienfondé de la mesure et le cas échéant l’indemnisation du patient.

Les nouvelles dispositions de l’article L3216-1 viennent unifier le contentieux de l’annulation de la mesure d’admission en soins psychiatrique sous contrainte.

Est désormais prévu que « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

[…] Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »

NB : ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2013
La juridiction administrative restera compétente pour statuer sur les recours introduits antérieurement à cette date.

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