6-Réforme de la psychiatrie : Mainlevée judiciaire de la mesure

La loi du 5 juillet 2011 fait coexister deux procédures de mainlevée judiciaire de la mesure de soins psychiatriques. L’une à l’initiative du patient ou d’un tiers agissant dans son intérêt ; la seconde initiée, selon les cas, par le représentant de l’Etat ou le directeur dans le cadre du contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention.

Saisine du JLD par le patient ou un tiers agissant dans son intérêt

Le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le ressort duquel se situe l’établissement accueillant le malade, peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques « sans consentement ».

La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.

Le JLD peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Saisine du JLD par le préfet ou le Directeur, dans le cadre du contrôle systématiquede la mesure d’hospitalisation complete

Principe

=> Le législateur prend ici acte des décisions du conseil constitutionnel des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 et pose le principe d’un contrôle systématique par le JLD des hospitalisations complètes (HC) dont la durée dépasse 15 jours.

=> Ce contrôle est ensuite renouvelé à l’issue de chaque période de 6 mois d’HC continue à compter de la précédente décision judiciaire, y compris si cette décision intervient dans le cadre d’une requête en mainlevée.

NB : en cas d’hospitalisation sans consentement ordonnée directement par la juridiction pénale, le 1er contrôle a lieu dans les 6 mois.

Objet du contrôle

Le contrôle du juge porte sur les mesures d’hospitalisation complètes continues et sur les décisions les renouvelant, quelle que soit la procédure suivie (décision du directeur sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, décision du préfet, placement d’une personne détenue en UHSA (1), mesure d’HO judiciaire).

Saisine du JLD

La saisine incombe selon les cas, au Directeur d’établissement (admission à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent) ou au préfet (lorsqu’il est l’auteur de la décision ou lorsque la décision a été prise par l’autorité judiciaire).

La saisine du JLD doit être accompagnée d’un avis conjoint de deux psychiatres de l’établissement désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

NB.
- Si le JLD n’a pas statué dans les délais indiqués (15 j et 6 mois), la mainlevée de la mesure est acquise à l’issue de chacun de ces délais.
- Si le JLD est saisi après l’expiration des délais indiqués, il constate sans débat que la levée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
- Toute décision prise avant l’expiration des délais de 15 j et 6 mois par le JLD fait à nouveau courir ces délais.

Effets

Au terme de la procédure, le JLD valide ou invalide la mesure en cours mais il ne peut la modifier de lui-même.

Dispositions communes aux deux procédures

Tenue des audiences

Le JLD peut décider de délocaliser l’audience au sein de l’établissement de santé, ou encore de procéder, sous certaines conditions par voie de vidéoconférence.

Pour ce faire, l’établissement de santé doit disposer d’une salle spécialement aménagée à cette fin dont les spécifications techniques sont décrites dans la circulaire du 29 juillet 2011 et les annexes qui y sont jointes.

Cette même circulaire précise les conditions d’assermentation d’un agent hospitalier, en vue de contrôler et rendre compte du bon déroulement de l’audience.

Effet de l’irrégularité formelle de la décision d’admission

L’irrégularité formelle de la décision d’admission en soins psychiatriques ne saurait entraîner, à elle seule, la mainlevée de la mesure.

Les nouvelles dispositions de l’article L3216-1 CSP précisent en effet que « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. »

Report de l’exécution de la mesure

S’il ordonne la levée la mesure, le JLD peut au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximum de 24h afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. Dès la mise en œuvre de ce programme, l’hospitalisation complète prend fin.

Information du patient

Quelque soit la procédure de mainlevée, dès lors que la levée de la mesure de soins psychiatrique est acquise, un psychiatre de l’établissement d’accueil informe la personne prise en charge, de la nécessité éventuelle de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités qu’il estime les plus appropriées à son état.

Dispositions spécifiques pour certains patients jugés « à risques »

Pour les patients « les plus à risques », la décision de mainlevée ne peut intervenir qu’après la réunion du collège de soignants convoqué par le directeur de l’établissement et composé de 3 membres appartenant au personnel de la structure (un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient, un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

=> La réunion du collège est ainsi obligatoire en cas de demande de mainlevée concernant les personnes hospitalisées pour irresponsabilité pénale ou en unité pour malades difficiles (UMD), mais aussi les personnes hospitalisées sur demande du représentant de l’Etat et qui ont connu ce type d’antécédents dans les 10 années précédentes.

=> Par ailleurs, dans ces hypothèses, le JLD doit également provoquée deux expertises réalisées par deux psychiatres inscrits sur une liste établie par le Procureur de la République après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou sur la liste des experts inscrits près la cour d’appel du ressort de l’établissement.

Note de bas de page
(1) Unité hospitalière spécialement aménagée, cf article 4

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