5-Réforme de la psychiatrie : Droits des patients

La loi du 5 juillet 20011 réaffirme la nécessité de privilégier les soins psychiatriques libres aux prises en charge sous contrainte.
Mais surtout, le texte modifie profondément les modalités de prise en charge sous contrainte des patients en psychiatrie. Ainsi, la prise en charge sans consentement n’est plus désormais limitée à l’hospitalisation du patient, mais peut s’entendre de la dispensation de soins selon un mode alternatif à l’hospitalisation complète. Les droits des patients sont par ailleurs renforcés.

Accès à des formes alternatives à l’hospitalisation complète : le programme de soins

La prise en charge « sous contrainte » en psychiatrie ne se cantonne plus désormais à l’hospitalisation complète du patient, mais peut s’envisager sous une autre forme incluant le cas échéant des soins à domicile et/ou des séjours en établissements de santé.

=> Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée, mais un programme de soins.

Elaboration et modification du programme de soins

Lorsque la prise en charge prend une forme autre que l’hospitalisation, un programme de soins doit être établi par le psychiatre de l’établissement d’accueil. Ce programme ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient. Ce dernier peut le modifier à tout moment pour l’adapter à l’état de santé du malade.

L’avis du patient doit être recueilli au cours d’un entretien préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui-ci. La mention de cet entretien doit être portée sur le programme de soins et dans le dossier médical du malade.

NB : ces nouvelles modalités de soins supposent néanmoins que soit respectée au préalable une phase initiale d’observation et de soins de 72h en hospitalisation complète (1).

Contenu du programme de soins

Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité.

Il précise notamment si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes : hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, traitement médicamenteux.

En revanche, le programme de soins ne doit pas comporter d’indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni la mention ou les résultats d’examens complémentaires. Lorsqu’il inclut l’existence d’un traitement médicamenteux, le programme ne doit en préciser aucun élément.

Information des autorités compétentes

Le psychiatre doit transmettre le programme de soins, ainsi que les programmes apportant des modifications substantielles, au directeur de l’établissement de santé au sein duquel est admis le malade.

Par ailleurs, lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise par le préfet, ou par un magistrat dans le cadre d’une déclaration d’irresponsabilité pénale (art.706-135 CPP), une copie du programme de soins doit être transmise sans délai au préfet.

Transformation du programme de soins en hospitalisation complète

S’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme, ne permet plus, notamment du fait du comportement de cette dernière, de dispenser les soins nécessaires à son état de santé, le psychiatre qui participe à la prise en charge du malade, transmet immédiatement au directeur de l’établissement, un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète.

=> Ce nouveau mode de prise en charge, hors hospitalisation complète, emporte ipso facto, la disparition du système des sorties d’essai qui n’a dès lors plus d’intérêt.

Droits fondamentaux et droit à l’information du patient

Est ajouté aux droits traditionnellement reconnus aux patients sous contrainte (communication avec le préfet, le Président du TGI, le maire et le Procureur ; saisine de la CDSP, émission et envoi de courriers, …) la possibilité pour le malade de « porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ».

Information du patient

Avant

chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, le malade est, dans la mesure où son état le permet, informé de ce projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations par tout moyen.

Après

chaque décision, toute personne admise en soins sous contrainte doit être informée :

- le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions maintenant ou définissant la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;

- dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien de soins ou définissant la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 CSP (saisine du JLD).

L’avis du patient sur les modalités de soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

Aménagement des sorties de courte durées accompagnées

Les modalités de sortie de courte durée sont revues.

Ces sorties autorisées pour motifs thérapeutiques ou pour accomplir des démarches nécessaires, bénéficient aux patients en hospitalisation complète. Elles durent au maximum 12h et doivent nécessairement être accompagnées.

Désormais, la famille du malade ou sa personne de confiance peuvent se substituer au personnel de l’établissement pour accompagner le patient.

Création d’un collège de soignants

La loi institue un collège de soignants chargé entre autres de fournir un avis au Juge des libertés et de la détention (JLD) et au préfet, lorsque ceux-ci doivent décider de lever ou non une mesure de soins psychiatriques pour des patients jugés « à risques » (2).

Composition

Le collège qui se réunit sur convocation du directeur de l’établissement comprend 3 membres appartenant au personnel de l’établissement :
- un psychiatre participant à la prise en charge du patient
- un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient
- un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.

Les modalités de désignation des membres du collège sont fixées par le décret n°2011-847 aux articles R3211-2 et S. CSP.

Compétence

La saisine du collège est un préalable nécessaire à la prise d’un certain nombre de décisions concernant d’une part les patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques de longue durée, et d’autre part, les patients dits « à risques »

=> Ainsi, le collège doit être saisi par le directeur d’établissement, lorsque ce dernier doit se prononcer sur le maintien d’une mesure de soins, quelle qu’en soit en la forme, dont la durée excède 1 an, prononcée à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.

=> S’agissant des patients « à risques », le collège doit donner son avis :

  • au JLD :

? lorsqu’il statue sur les demandes de mainlevée des mesures de soins ;
? lorsqu’il exerce de plein droit un contrôle systématique sur le maintien des mesures d’hospitalisation sans consentement dans les 15 jours après l’admission, puis tous les 6 mois ;

  • au préfet :

? lorsqu’il envisage de décider une forme de prise en charge autre que l’hospitalisation complète pour les patients « à risques » admis en soins psychiatriques sur sa décision ;
? lorsqu’il envisage de lever les mesures de soins dont les mêmes personnes font l’objet sur sa décision.

Examen des mesures longues

L’examen systématique des mesures de soins psychiatriques de longue durée ne concerne que les patients pris en charge sur demande d’un tiers ou selon la procédure dite de péril imminent.

Dans ces hypothèses, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9 CSP (cf. supra).

Ce collège recueille l’avis du patient. En cas d’impossibilité d’examiner le patient à l’échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l’évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.

Notes de bas de page
(1) cf. article 3 « suivi des patients »
(2) cf. article 4 « prises en charge spécifiques »

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