4. Réforme de la psychiatrie : Prises en charge spécifiques

La loi du 5 juillet 20011 précise les modalités particulières de prise en charge des patients mineurs et des détenus, et prévoit des dispositions spécifiques pour les patients « jugés à risques ».

Admission en soins psychiatriques des mineurs

Hors admission à la demande du préfet, la décision d’admission en soins psychiatrique d’un mineur ou la levée de cette mesure est demandée, selon les situations, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Il n’est désormais plus fait référence au conseil de famille et au juge des tutelles. En cas de désaccord des parents, la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales demeure.

Admission en soins psychiatriques des détenus

Modalités d’admission

Conditions de fond

Nécessité des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible le consentement et constituant un danger pour le détenu lui-même ou pour autrui.

Formalisme de l’admission

- un certificat médical circonstancié
- un arrêté du préfet du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées par le préfet (ex. HO).

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l'établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

Forme de la prise en charge

La prise en charge des détenus admis en soins psychiatriques ne peut faire l’objet que d’une hospitalisation complète.

Etablissements habilités à recevoir les détenus

L’exigence d’une prise en charge en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) demeure. Ceci étant, le patient peut également être accueilli, sur la base d’un certificat médical en unité pour malades difficiles (UMD).

Les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées dans un établissement habilité à recevoir des patients admis sans leur consentement, en dehors d’une UMD.

Contrôle part le juge des libertés et de la détention (JLD)

L’avis conjoint nécessaire à la saisine obligatoire du JLD (15j et 6 mois) pour les patients jugés « à risques » (cf. infra) doit être rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre consulté par tout moyen, intervenant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation.

Si le JLD ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, cette décision doit être notifiée sans délai à l’établissement pénitentiaire par le Procureur de la république.

Situation des patients jugés « à risques »

Patients concernés

Trois catégories de malades font l’objet, compte tenu, de leur « dangerosité potentielle présumée », d’un dispositif particulier, impliquant un suivi renforcé.

Il s’agit :
1/ des patients dont la mesure de soins psychiatriques fait suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale, que cette mesure ait été ordonnée par l’autorité judiciaire (art. 706-135 code de procédure pénale) ou par le préfet (L3213-7 CSP)
2/ des patients dont la mesure de soins psychiatriques, décidée par le préfet, est mise en œuvre en unités pour malades difficiles (UMD)
3/ des patients faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le préfet et ayant :
- soit fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale, ayant pris fin depuis moins de 10 ans
- soit, séjourné en UMD un an ou plus, au cours des 10 dernières années

Information du préfet

Pour les malades appartenant à la 3ème catégorie, il appartient au psychiatre qui envisage une sortie de courte durée, la mise en œuvre d’un programme de soins ou une levée de la mesure de soins, d’en informer le directeur de l'établissement d'accueil qui le signale sans délai au préfet.

Mainlevée de la mesure d’hospitalisation

=> L’appartenance du patient à l’une de ces 3 catégories a des conséquences procédurales importantes tant lors l’exercice d’un recours facultatif au juge des libertés et de la détention (JLD), que lors de l’examen systématique de la mesure par ce magistrat.

En effet :
- lorsqu’il est saisi, le JLD doit nécessairement disposer de l’avis motivé d’un collège de soignants constitué au sein de l’établissement avant de statuer;
- en outre, si le JLD envisage d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, il doit préalablement avoir recueilli les conclusions de deux experts.

=> Enfin pour ces 3 catégories de patients, le préfet ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques :
- qu'après avis du collège de soignants
- ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 CSP

Programme de soins

Pour les patients appartenant à la 3ème catégorie, le préfet ne peut décider d’une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète qu’après avoir recueilli l’avis du collège de soignants.

Forme des certificats et avis médicaux

Les certificats et avis médicaux établis dans le cadre de la prise en charge de patients « à risques » doivent être précis, motivés et dactylographiés.

Par ailleurs, « lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ».

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