4 - HPST et assurance de responsabilité civile

La loi HPST impacte les conditions d’assurance des médecins libéraux régulateurs et celles des médecins libéraux employant des confrères en qualité de salariés.

Régulateurs libéraux au centre 15
L’article 49 de la loi HPST vient préciser les modalités de couverture d’assurance des médecins libéraux participant au fonctionnement du Centre de Réception et de Régulation des Appels (nouvel article L 6314?2 du code de la santé publique).

Jusqu’à présent, l’établissement siège du Centre 15 était civilement responsable, à l’égard du patient, des fautes commises par les médecins régulateurs et ce, quel que soit leur statut. Toutefois, l’établissement pouvait ensuite, sur la base de dispositions conventionnelles, se retourner contre le médecin individuellement ou contre l’association à laquelle ce médecin appartenait (CE 20 décembre 2006 n°262280. CE 14 janvier 2009 n°296020).

La loi HPST vient désormais préciser que :
« L‘activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d’un service d’aide médicale urgente hébergé dans un établissement de santé est couverte par le régime de responsabilité administrative qui s’applique aux agents de cet établissement public.
Ce même régime est applicable dans le cas où, après accord exprès de l’établissement en cause, le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile.
Toute clause d’une convention, contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle ».

L’activité des médecins libéraux participant à la régulation au sein des Centres 15 engage donc désormais la seule responsabilité civile de l’établissement hospitalier, sans possibilité de recours.

La couverture d’assurance des médecins salariés : précisions
La loi HPST vient préciser les conditions de couverture d’assurance des médecins salariés pour tenir compte des dispositions de l’article R 4127?87 du CSP qui permettent à tout médecin d’employer un confrère en qualité de salarié.
L’article 75 de la loi HPST a ainsi modifié les dispositions de l’article L 1142?2 du CSP relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile médicale.

Il est désormais précisé que le contrat d’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire des professionnels de santé libéraux couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical.

En conséquence, les médecins salariés bénéficient désormais de la couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par leur employeur, y compris s’il s’agit d’un professionnel de santé libéral.

En tout état de cause, pour tenir compte de l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (article L 113?2 du Code des assurances), nous invitons les professionnels de santé concernés à se rapprocher de leur assureur de responsabilité civile professionnelle afin de lui déclarer l’emploi de confrères en qualité de salariés et de s’assurer de la couverture de ces salariés au titre du contrat d’assurance souscrit par le professionnel de santé libéral concerné.

Voir aussi :

1 - HPST et professionnels de santé
2 - HPST et sécurité des soins
3 - HPST et droits des patients

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