3-Réforme de la psychiatrie : suivi du patient

La loi du 5 juillet crée, quelle que soit la procédure d’admission envisagée, une période d’observation et de soins d’une durée maximale de 72h, pendant laquelle le patient est pris en charge en hospitalisation complète. De nouveaux contrôles médicaux infirmeront ou confirmeront ensuite la nécessité de poursuivre la mesure de soins.

Par ailleurs, l’incidence d’un éventuel passage aux sein du service des urgences devra être pris en compte pour la détermination du point de départ de la période d’observation et de soins, et le cas échéant du délai nécessaire à la réalisation des certificats médicaux de suivi.

Période initiale d’observation et de soins

Quelle que soit la procédure d’admission mise en œuvre (sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat), lorsqu’une personne est admise en soins psychiatrique « sans son consentement », elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète pendant 72h.

Cette étape a pour objectif « d’évaluer la capacité du patient à consentir aux soins, d’engager les soins nécessaires et d’évaluer l’état du patient pour définir la forme de prise en charge la mieux adaptée à ses besoins ».

NB : durant cette période, la décision de soins sans consentement est déjà prise.

Un examen somatique complet du malade doit être réalisé dans les 24h, et dans le même temps, un certificat médical d’un psychiatre constatant l’état mental du malade confirme ou non la nécessité de la mesure. Dans les 72h, un second certificat est établi dans les mêmes conditions ; et, si la mesure est maintenue, l’avis d’un psychiatre de l’établissement propose le cadre de la prise en charge (hospitalisation complète ou forme alternative), et définit, le cas échéant le programme de soins.

Contrôles médicaux ultérieurs

Périodicité des certificats

Un certificat médical doit être établi après le 5ème et au plus tard le 8ème jour de la mesure, puis tous les mois.

Contenu des certificats

Quelle que soit la procédure envisagée, les certificats médicaux précisent si la forme de la prise en charge de la personne malade (hospitalisation complète ou programme de soins) demeure adaptée et, le cas échéant, en proposent une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne malade, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.

Dans le cadre de la procédure d’admission sur décision du préfet, les certificats doivent en outre être circonstanciés, confirmer ou infirmer les observations contenues dans les précédents certificats, et préciser les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.

Effets des certificats sur la prolongation de la mesure

=> Procédure d’admission à la demande d’un tiers ou de péril imminent

Au vu de chaque certificat, le directeur de l’établissement peut maintenir les soins pour une durée maximale d’un mois.
NB : Le défaut de production d’un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés ci-dessus entraîne la levée de la mesure de soins.

=> Procédure d’admission sur décision du préfet

Le 1er certificat mensuel permet au préfet de prolonger la mesure pour une durée de 3 mois.
Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le préfet pour des périodes maximales de 6 mois renouvelables selon les mêmes modalités.

Information des autorités compétentes

Quelle que soit la procédure d’admission, les copies des certificats et avis médicaux sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques.

Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, une copie du certificat médical ou de l'avis médical établi, après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour qui suit la décision d’admission est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil.

Passage dans une unité de médecine d’urgence

Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admises en soins psychiatriques sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur demande du préfet, est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’exerce pas la mission de service public d’accueil des personnes admises en psychiatrie sans leur consentement, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisée selon les modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous 48 h.

Dans cette hypothèse, la période d’observation et de soins initiale court « dès le début de la prise en charge ».

Il est ici important de fixer la date de début de la prise en charge avec précision, car cette date permet de déterminer les délais, tant en ce qui concerne la saisine du juge des libertés et de la détention, que la rédaction des certificats médicaux.

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