3 - HPST et droits des patients

La loi HPST vient renforcer ou simplement préciser les droits des patients pris en charge par des professionnels et établissements de santé.

Désignation, par le patient, des professionnels de santé chargés d’assurer la continuité des soins
L’article L1111-2 du code de la santé publique (CSP) est complété par l’article 37 de la loi HPST pour permettre au patient hospitalisé de désigner un ou plusieurs professionnels de santé susceptibles de délivrer et recevoir toutes informations utiles à la continuité des soins :

« L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Archivage des dossiers patient par un prestataire externe
Bien que la pratique soit d’ores et déjà largement répandue, les établissements de santé peuvent désormais, en toute légalité, faire héberger par un tiers agréé l’ensemble des données personnelles recueillies en leur sein, y compris celles sur support papier (article 21 de la loi HPST – article L1111-8 CSP).

Information sur les dispositifs médicaux fournis
Lorsqu’un acte ou une prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical, il est désormais prévu que l'information écrite délivrée gratuitement au patient doit comprendre, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical (article 57 de la loi HPST – article L1111-3 CSP).

Refus de soins illégitime par les professionnels de santé
L’article L1110-3 du CSP prohibant la discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins est complété par l’article 54 de la loi HPST pour interdire expressément les refus illégitimes de prise en charge par des professionnels de santé.

Ainsi, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne :
- par discrimination ;
- parce qu’elle est bénéficiaire de la CMU (couverture maladie universelle), de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’AME (aide médicale d’Etat).

La victime d’un refus illégitime peut porter plainte auprès du directeur de la CPAM ou du président du conseil de l'ordre professionnel concerné.

Levée de l’anonymat suite à un dépistage anonyme
Dans la cadre d’un dépistage anonyme (maladies transmissibles telles que VIH, hépatites…), le médecin peut désormais lever l’anonymat lorsque l’intérêt de la personne testée l’exige et à la condition de recueillir son consentement exprès, libre et éclairé (article 108 de la loi HPST - L.3121-2 et L. 3121-2-1 CSP).

En pratique, cette mesure permettra aux médecins d’engager une démarche de soins immédiate vis-à-vis de populations fragiles qui se soumettent au dépistage mais ne sont pas nécessairement capables de se présenter spontanément à nouveau pour susciter les soins dont elles ont besoin.

Voir aussi :

1 - HPST et professionnels de santé
2 - HPST et sécurité des soins
4 - HPST et assurance de responsabilité civile

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